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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin · 3 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - POLICE COUVRANT LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PREPOSES - EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES - PORTEE

EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCES PORTANT "GARANTIE CONTRE TOUTES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT INCOMBER EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL PAR SUITE D'ACCIDENTS CORPORELS CAUSES AUX TIERS", ETANT EXCLUS "LES ACCIDENTS CAUSES PAR TOUS VEHICULES QUELCONQUES", LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE QUI A HEURTE LA POUTRE DE FER D'UN APPAREIL ELEVATEUR ATTELE A UN CAMION ALORS EN STATIONNEMENT, PEUVENT DECIDER, SANS DENATURER LA POLICE, QUE LA COMPAGNIE GARANTISSAIT EXPRESSEMENT TOUS LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES PREPOSES DE TOUTE EXPLOITATION PROFESSIONNELLE, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - POLICE COUVRANT LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PREPOSES - EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES - PORTEE

Résumé

[8A] EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCES PORTANT "GARANTIE CONTRE TOUTES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT INCOMBER EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL PAR SUITE D'ACCIDENTS CORPORELS CAUSES AUX TIERS", ETANT EXCLUS "LES ACCIDENTS CAUSES PAR TOUS VEHICULES QUELCONQUES", LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE QUI A HEURTE LA POUTRE DE FER D'UN APPAREIL ELEVATEUR ATTELE A UN CAMION ALORS EN STATIONNEMENT, PEUVENT DECIDER, SANS DENATURER LA POLICE, QUE LA COMPAGNIE GARANTISSAIT EXPRESSEMENT TOUS LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES PREPOSES DE TOUTE EXPLOITATION PROFESSIONNELLE, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.