Cour de cassation · 2e chambre civile

29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date29 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI LES MAJORATIONS DE RETARD, EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES, NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE AUX COTISATIONS ET NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT DUES SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLES-CI. LES JURIDICTIONS NE PEUVENT PRONONCER UNE TELLE PENALITE QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE A ETE DE MAUVAISE FOI.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI

LES MAJORATIONS DE RETARD, EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES, NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE AUX COTISATIONS ET NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT DUES SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLES-CI. LES JURIDICTIONS NE PEUVENT PRONONCER UNE TELLE PENALITE QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE A ETE DE MAUVAISE FOI.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES MAJORATIONS DE RETARD, EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES, NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE AUX COTISATIONS ET NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT DUES SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLES-CI. LES JURIDICTIONS NE PEUVENT PRONONCER UNE TELLE PENALITE QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE A ETE DE MAUVAISE FOI.

Cite

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