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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin · 29 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 avril 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI

LES MAJORATIONS DE RETARD, EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES, NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE AUX COTISATIONS ET NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT DUES SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLES-CI. LES JURIDICTIONS NE PEUVENT PRONONCER UNE TELLE PENALITE QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE A ETE DE MAUVAISE FOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI

Résumé

[8A] LES MAJORATIONS DE RETARD, EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES, NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE AUX COTISATIONS ET NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT DUES SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLES-CI. LES JURIDICTIONS NE PEUVENT PRONONCER UNE TELLE PENALITE QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE A ETE DE MAUVAISE FOI.