Cour de cassation · 2e chambre civile

29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date29 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SI UN INVALIDE EST EN MESURE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNEREE ET DOIT PAR SUITE ETRE CLASSE DANS LE PREMIER GROUPE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SI UN INVALIDE EST EN MESURE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNEREE ET DOIT PAR SUITE ETRE CLASSE DANS LE PREMIER GROUPE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

29 avril 1960
Cour de cassation
métadonnées
19 OCTOBRE 1945
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SI UN INVALIDE EST EN MESURE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNEREE ET DOIT PAR SUITE ETRE CLASSE DANS LE PREMIER GROUPE.

Cite

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