Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin · 29 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	29 avril 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SI L'INVALIDITE D'UN ASSURE REDUIT OU NON SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SI L'INVALIDITE D'UN ASSURE REDUIT OU NON SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %.