29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SI L'INVALIDITE D'UN ASSURE REDUIT OU NON SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SI L'INVALIDITE D'UN ASSURE REDUIT OU NON SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 29 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 19 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SI L'INVALIDITE D'UN ASSURE REDUIT OU NON SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %.