Cour de cassation · 2e chambre civile

29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date29 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 JANVIER 1956 LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DECIDE UNIQUEMENT SUR PIECES. IL LUI EST LOISIBLE DE FONDER SON APPRECIATION SUR LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER SANS AVOIR A LES COMMUNIQUER A L'INTERESSE QUI PEUT EN PRENDRE CONNAISSANCE AU SECRETARIAT.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 JANVIER 1956 LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DECIDE UNIQUEMENT SUR PIECES. IL LUI EST LOISIBLE DE FONDER SON APPRECIATION SUR LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER SANS AVOIR A LES COMMUNIQUER A L'INTERESSE QUI PEUT EN PRENDRE CONNAISSANCE AU SECRETARIAT.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

29 avril 1960
Cour de cassation
métadonnées
21 JANVIER 1956
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 JANVIER 1956 LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DECIDE UNIQUEMENT SUR PIECES. IL LUI EST LOISIBLE DE FONDER SON APPRECIATION SUR LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER SANS AVOIR A LES COMMUNIQUER A L'INTERESSE QUI PEUT EN PRENDRE CONNAISSANCE AU SECRETARIAT.

Cite

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