justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin · 29 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date29 avril 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 JANVIER 1956 LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DECIDE UNIQUEMENT SUR PIECES. IL LUI EST LOISIBLE DE FONDER SON APPRECIATION SUR LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER SANS AVOIR A LES COMMUNIQUER A L'INTERESSE QUI PEUT EN PRENDRE CONNAISSANCE AU SECRETARIAT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 JANVIER 1956 LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DECIDE UNIQUEMENT SUR PIECES. IL LUI EST LOISIBLE DE FONDER SON APPRECIATION SUR LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER SANS AVOIR A LES COMMUNIQUER A L'INTERESSE QUI PEUT EN PRENDRE CONNAISSANCE AU SECRETARIAT.