Cour de cassation · 2e chambre civile

30 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date30 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU DANS LE COMPROMIS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE TARDIF L'APPEL PORTANT SUR DES SENTENCES ARBITRALES EN ADMETTANT QUE LE DELAI D'APPEL A COURU DU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE A L'APPELANT AU DOMICILE PAR LUI ELU DANS LE COMPROMIS, DES LORS QUE, POUR DECIDER QUE LE DOMICILE ELU PAR LES PARTIES DANS LE COMPROMIS AVAIT ETE CONVENU EN DEROGATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SUIVANT LEQUEL LE DELAI D'APPEL COURT POUR LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES, DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, C'EST-A-DIRE A DOMICILE REEL - L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, NOTAMMENT POUR L'EXECUTION QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES DONNEES A LEUR CONVENTION OBSERVE QUE L'OBTENTION D'UNE SENTENCE EST LA SEULE EXECUTION POSSIBLE DU COMPROMIS, DANS LEQUEL LES PARTIES AVAIENT "POUR L'EXECUTION DES PRESENTES" ELU RESPECTIVEMENT DOMICILE EN L'ETUDE DE LEUR AVOCAT DEFENSEUR, QUE LEUR COMMUNE INTENTION DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 SE REVELAIT EVIDENTE ET QUE DANS DIVERSES INSTANCES DECOULANT DES SENTENCES ENTREPRISES, CELLES-CI COMME LES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES, AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT SIGNIFIEES PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE AU DOMICILE ELU SANS QU'AUCUNE D'ELLES N'AIT ELEVE D'OBJECTION.

Matière [8A PRINCIPAL] ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU DANS LE COMPROMIS abstrats · DILA

ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU DANS LE COMPROMIS

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE TARDIF L'APPEL PORTANT SUR DES SENTENCES ARBITRALES EN ADMETTANT QUE LE DELAI D'APPEL A COURU DU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE A L'APPELANT AU DOMICILE PAR LUI ELU DANS LE COMPROMIS, DES LORS QUE, POUR DECIDER QUE LE DOMICILE ELU PAR LES PARTIES DANS LE COMPROMIS AVAIT ETE CONVENU EN DEROGATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SUIVANT LEQUEL LE DELAI D'APPEL COURT POUR LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES, DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, C'EST-A-DIRE A DOMICILE REEL - L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, NOTAMMENT POUR L'EXECUTION QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES DONNEES A LEUR CONVENTION OBSERVE QUE L'OBTENTION D'UNE SENTENCE EST LA SEULE EXECUTION POSSIBLE DU COMPROMIS, DANS LEQUEL LES PARTIES AVAIENT "POUR L'EXECUTION DES PRESENTES" ELU RESPECTIVEMENT DOMICILE EN L'ETUDE DE LEUR AVOCAT DEFENSEUR, QUE LEUR COMMUNE INTENTION DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 SE REVELAIT EVIDENTE ET QUE DANS DIVERSES INSTANCES DECOULANT DES SENTENCES ENTREPRISES, CELLES-CI COMME LES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES, AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT SIGNIFIEES PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE AU DOMICILE ELU SANS QU'AUCUNE D'ELLES N'AIT ELEVE D'OBJECTION.

Textes visés 1

article 445 CPC

rédaction au 30 avril 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU DANS LE COMPROMIS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE TARDIF L'APPEL PORTANT SUR DES SENTENCES ARBITRALES EN ADMETTANT QUE LE DELAI D'APPEL A COURU DU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE A L'APPELANT AU DOMICILE PAR LUI ELU DANS LE COMPROMIS, DES LORS QUE, POUR DECIDER QUE LE DOMICILE ELU PAR LES PARTIES DANS LE COMPROMIS AVAIT ETE CONVENU EN DEROGATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SUIVANT LEQUEL LE DELAI D'APPEL COURT POUR LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES, DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, C'EST-A-DIRE A DOMICILE REEL - L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, NOTAMMENT POUR L'EXECUTION QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES DONNEES A LEUR CONVENTION OBSERVE QUE L'OBTENTION D'UNE SENTENCE EST LA SEULE EXECUTION POSSIBLE DU COMPROMIS, DANS LEQUEL LES PARTIES AVAIENT "POUR L'EXECUTION DES PRESENTES" ELU RESPECTIVEMENT DOMICILE EN L'ETUDE DE LEUR AVOCAT DEFENSEUR, QUE LEUR COMMUNE INTENTION DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 SE REVELAIT EVIDENTE ET QUE DANS DIVERSES INSTANCES DECOULANT DES SENTENCES ENTREPRISES, CELLES-CI COMME LES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES, AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT SIGNIFIEES PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE AU DOMICILE ELU SANS QU'AUCUNE D'ELLES N'AIT ELEVE D'OBJECTION.

Cite

Cite : art. 445 CPC

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