30 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - ASSIGNATION AUX SEULES FINS D'EXPERTISE - DEMANDE D'EXPERTISE DETAILLEE PERMETTANT AU DEFENDEUR DE PRENDRE PARTI 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR, SANS QU'IL Y AIT AUCUNE DEMANDE PRINCIPALE NI LITIGE, ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'UN EXPERT ET D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE A L'EFFET POUR LE PREMIER D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE DES ASSOCIES ET DE RECHERCHER LES CONVENTIONS ENTRE EUX, ET POUR LE SECOND DE PRENDRE POSSESSION DE PARCELLES DE TERRES SUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT DES DROITS DE MOGHARSA, DE LES GERER ET DE LES ADMINISTRER JUSQU'A CE QU'IL EN FUT AUTREMENT ORDONNE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE ET DE NOMINATION DE SEQUESTRE, ETANT TRES DETAILLEE, PERMETTAIT AUX DEFENDEURS D'APPRECIER LE FONDS DU LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LEURS ADVERSAIRES ET DE POUVOIR PRENDRE PARTI, DES LE DEBUT DU PROCES, SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS DEVAIENT ACQUIESCER OU CONTESTER, ET QUE PAR SUITE LADITE DEMANDE ETAIT INCIDENTE A UNE DEMANDE DETERMINEE ET, COMME TELLE, N'ETAIT PAS IRRECEVABLE COMME FORMEE PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE. 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 2° LORSQU'UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DES PIECES ONT ETE REMISES AU TRIBUNAL AVANT LE DELIBERE IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LE JUGEMENT, QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE. 3° ACTION OBLIQUE - CONDITIONS - INACTION DU DEBITEUR - EFFET 3° AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION EST FORMEE PAR REQUETE QUI CONTIENDRA LES MOYENS ET CONCLUSIONS. ET SELON L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL L'EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE PAR LE CREANCIER IMPLIQUE L'INACTION DU DEBITEUR. PAR SUITE, ET BIEN QU'ELLE EUT LE DROIT DE RESTITUER A UNE DEMANDE SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE, UNE COUR D'APPEL - QUI DECLARE RECEVABLE UNE ACTION INTRODUITE PAR PLUSIEURS FRERES ET SOEURS, CROUPIERS DE L'UN D'EUX, CONTRE UN TIERS, N RETENANT QUE SI LES CROUPIERS NE SONT PAS HABILES A EXERCER L'ACTION "PROSOCIO" PAR VOIE DIRECTE, ILS PEUVENT L'EXERCER NON SEULEMENT PAR VOIE OBLIQUE MAIS AUSSI INTERVENIR A L'INSTANCE OU FIGURE LEUR DEBITEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MECONNAIT LES TERMES MEMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DANS LEQUEL TOUS CES FRERES ET SOEURS FIGURAIENT ENSEMBLE COMME DEMANDEURS CONJOINTS AVEC L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - ASSIGNATION AUX SEULES FINS D'EXPERTISE - DEMANDE D'EXPERTISE DETAILLEE PERMETTANT AU DEFENDEUR DE PRENDRE PARTI
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR, SANS QU'IL Y AIT AUCUNE DEMANDE PRINCIPALE NI LITIGE, ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'UN EXPERT ET D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE A L'EFFET POUR LE PREMIER D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE DES ASSOCIES ET DE RECHERCHER LES CONVENTIONS ENTRE EUX, ET POUR LE SECOND DE PRENDRE POSSESSION DE PARCELLES DE TERRES SUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT DES DROITS DE MOGHARSA, DE LES GERER ET DE LES ADMINISTRER JUSQU'A CE QU'IL EN FUT AUTREMENT ORDONNE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE ET DE NOMINATION DE SEQUESTRE, ETANT TRES DETAILLEE, PERMETTAIT AUX DEFENDEURS D'APPRECIER LE FONDS DU LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LEURS ADVERSAIRES ET DE POUVOIR PRENDRE PARTI, DES LE DEBUT DU PROCES, SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS DEVAIENT ACQUIESCER OU CONTESTER, ET QUE PAR SUITE LADITE DEMANDE ETAIT INCIDENTE A UNE DEMANDE DETERMINEE ET, COMME TELLE, N'ETAIT PAS IRRECEVABLE COMME FORMEE PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE.
2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
2° LORSQU'UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DES PIECES ONT ETE REMISES AU TRIBUNAL AVANT LE DELIBERE IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LE JUGEMENT, QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE.
3° ACTION OBLIQUE - CONDITIONS - INACTION DU DEBITEUR - EFFET
3° AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION EST FORMEE PAR REQUETE QUI CONTIENDRA LES MOYENS ET CONCLUSIONS. ET SELON L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL L'EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE PAR LE CREANCIER IMPLIQUE L'INACTION DU DEBITEUR. PAR SUITE, ET BIEN QU'ELLE EUT LE DROIT DE RESTITUER A UNE DEMANDE SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE, UNE COUR D'APPEL - QUI DECLARE RECEVABLE UNE ACTION INTRODUITE PAR PLUSIEURS FRERES ET SOEURS, CROUPIERS DE L'UN D'EUX, CONTRE UN TIERS, N RETENANT QUE SI LES CROUPIERS NE SONT PAS HABILES A EXERCER L'ACTION "PROSOCIO" PAR VOIE DIRECTE, ILS PEUVENT L'EXERCER NON SEULEMENT PAR VOIE OBLIQUE MAIS AUSSI INTERVENIR A L'INSTANCE OU FIGURE LEUR DEBITEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MECONNAIT LES TERMES MEMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DANS LEQUEL TOUS CES FRERES ET SOEURS FIGURAIENT ENSEMBLE COMME DEMANDEURS CONJOINTS AVEC L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.
Textes visés 2
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - ASSIGNATION AUX SEULES FINS D'EXPERTISE - DEMANDE D'EXPERTISE DETAILLEE PERMETTANT AU DEFENDEUR DE PRENDRE PARTI
[8B PRINCIPAL] 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
[8C PRINCIPAL] 3° ACTION OBLIQUE - CONDITIONS - INACTION DU DEBITEUR - EFFET
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR, SANS QU'IL Y AIT AUCUNE DEMANDE PRINCIPALE NI LITIGE, ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'UN EXPERT ET D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE A L'EFFET POUR LE PREMIER D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE DES ASSOCIES ET DE RECHERCHER LES CONVENTIONS ENTRE EUX, ET POUR LE SECOND DE PRENDRE POSSESSION DE PARCELLES DE TERRES SUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT DES DROITS DE MOGHARSA, DE LES GERER ET DE LES ADMINISTRER JUSQU'A CE QU'IL EN FUT AUTREMENT ORDONNE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE ET DE NOMINATION DE SEQUESTRE, ETANT TRES DETAILLEE, PERMETTAIT AUX DEFENDEURS D'APPRECIER LE FONDS DU LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LEURS ADVERSAIRES ET DE POUVOIR PRENDRE PARTI, DES LE DEBUT DU PROCES, SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS DEVAIENT ACQUIESCER OU CONTESTER, ET QUE PAR SUITE LADITE DEMANDE ETAIT INCIDENTE A UNE DEMANDE DETERMINEE ET, COMME TELLE, N'ETAIT PAS IRRECEVABLE COMME FORMEE PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE.
[8B] 2° LORSQU'UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DES PIECES ONT ETE REMISES AU TRIBUNAL AVANT LE DELIBERE IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LE JUGEMENT, QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE.
[8C] 3° AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION EST FORMEE PAR REQUETE QUI CONTIENDRA LES MOYENS ET CONCLUSIONS. ET SELON L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL L'EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE PAR LE CREANCIER IMPLIQUE L'INACTION DU DEBITEUR. PAR SUITE, ET BIEN QU'ELLE EUT LE DROIT DE RESTITUER A UNE DEMANDE SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE, UNE COUR D'APPEL - QUI DECLARE RECEVABLE UNE ACTION INTRODUITE PAR PLUSIEURS FRERES ET SOEURS, CROUPIERS DE L'UN D'EUX, CONTRE UN TIERS, N RETENANT QUE SI LES CROUPIERS NE SONT PAS HABILES A EXERCER L'ACTION "PROSOCIO" PAR VOIE DIRECTE, ILS PEUVENT L'EXERCER NON SEULEMENT PAR VOIE OBLIQUE MAIS AUSSI INTERVENIR A L'INSTANCE OU FIGURE LEUR DEBITEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MECONNAIT LES TERMES MEMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DANS LEQUEL TOUS CES FRERES ET SOEURS FIGURAIENT ENSEMBLE COMME DEMANDEURS CONJOINTS AVEC L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.
Cite
Cite : art. 339 CPC, art. 1166 CC