Cour de cassation · 2e chambre civile

30 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date30 avril 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) LES JUGES DU FOND QUI - SAISIS D'UNE DOUBLE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE - APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LE POINT DE CHOC ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILISTE TENAIT SA DROITE, PUIS AVOIR RELEVE QUE DES DEBRIS DE VERRE SE TROUVAIENT SENSIBLEMENT AU MILIEU DE LA ROUTE ET QU'UNE CHAUSSURE DU VELOMOTORISTE, VICTIME ETAIT TOMBEE A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DE LADITE ROUTE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DE L'AUTOMOBILE EN ONT CONCLU QUE RIEN NE PERMET DE DIRE D'UNE FACON CERTAINE SI L'AUTOMOBILISTE ROULAIT OU NON SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, NE SAURAIENT ENSUITE ESTIMER QUE LE POINT DE CHOC DOIT ETRE SITUE, EU EGARD A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, EN DECA DU MILIEU DE LA ROUTE ET EN DEDUIRE, NON SEULEMENT QUE LE CYCLOMOTORISTE NE TENAIT PAS SA DROITE, MAIS ENCORE QU'IL EMPIETAIT SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT INTERDITE, CIRCONSTANCE QUI EXONERAIT PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) abstrats · DILA

LES JUGES DU FOND QUI - SAISIS D'UNE DOUBLE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE - APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LE POINT DE CHOC ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILISTE TENAIT SA DROITE, PUIS AVOIR RELEVE QUE DES DEBRIS DE VERRE SE TROUVAIENT SENSIBLEMENT AU MILIEU DE LA ROUTE ET QU'UNE CHAUSSURE DU VELOMOTORISTE, VICTIME ETAIT TOMBEE A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DE LADITE ROUTE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DE L'AUTOMOBILE EN ONT CONCLU QUE RIEN NE PERMET DE DIRE D'UNE FACON CERTAINE SI L'AUTOMOBILISTE ROULAIT OU NON SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, NE SAURAIENT ENSUITE ESTIMER QUE LE POINT DE CHOC DOIT ETRE SITUE, EU EGARD A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, EN DECA DU MILIEU DE LA ROUTE ET EN DEDUIRE, NON SEULEMENT QUE LE CYCLOMOTORISTE NE TENAIT PAS SA DROITE, MAIS ENCORE QU'IL EMPIETAIT SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT INTERDITE, CIRCONSTANCE QUI EXONERAIT PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

Textes visés 1

article 1384 CC

rédaction au 30 avril 1960repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI - SAISIS D'UNE DOUBLE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE - APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LE POINT DE CHOC ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILISTE TENAIT SA DROITE, PUIS AVOIR RELEVE QUE DES DEBRIS DE VERRE SE TROUVAIENT SENSIBLEMENT AU MILIEU DE LA ROUTE ET QU'UNE CHAUSSURE DU VELOMOTORISTE, VICTIME ETAIT TOMBEE A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DE LADITE ROUTE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DE L'AUTOMOBILE EN ONT CONCLU QUE RIEN NE PERMET DE DIRE D'UNE FACON CERTAINE SI L'AUTOMOBILISTE ROULAIT OU NON SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, NE SAURAIENT ENSUITE ESTIMER QUE LE POINT DE CHOC DOIT ETRE SITUE, EU EGARD A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, EN DECA DU MILIEU DE LA ROUTE ET EN DEDUIRE, NON SEULEMENT QUE LE CYCLOMOTORISTE NE TENAIT PAS SA DROITE, MAIS ENCORE QU'IL EMPIETAIT SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT INTERDITE, CIRCONSTANCE QUI EXONERAIT PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

Cite

Cite : art. 1384 CC

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