30 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LAQUELLE ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT, DANS UNE AUTOMOBILE QUI S'EST RENVERSEE, PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE QUI CIRCULAIT A 90 KM A L'HEURE ET EFFECTUAIT UN CROISEMENT, S'ETAIT APPROCHE TROP PRES DE LA BORDURE EN CIMENT D'UN TROTTOIR CYCLABLE, L'AVAIT HEURTE ET SOUS L'EFFET DU CHOC, S'ETAIT RETOURNEE APRES AVOIR ROULE UNE TRENTAINE DE METRES SUR LE BAS COTE GAUCHE, ESTIMER QUE L'AUTOMOBILISTE A COMMIS UNE FAUTE ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI. 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIANT DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNACE DU 19 OCTOBRE 1945 2° L'INTERVENTION D'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AYANT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL. EN EFFET CETTE CAISSE, QUI N'A PAS ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE, A UN INTERET MANIFESTE A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT AUQUEL, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ELLE EST EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI A OCCASSIONNE L'ACCIDENT. 3° SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - CONDAMNATION "IN SOLIDUM" DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES (NON) 3° LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. PAR SUITE UN AUTOMOBILISTE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE PEUVENT ETRE CONDAMNES "IN SOLIDUM" A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE POUVANT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CO-DEBITEURS DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, OBLIGATION QUI, POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NE PEUT LUI ETRE IMPOSEE QUE DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE STIPULEE A LA POLICE D'ASSURANCE.
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LAQUELLE ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT, DANS UNE AUTOMOBILE QUI S'EST RENVERSEE, PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE QUI CIRCULAIT A 90 KM A L'HEURE ET EFFECTUAIT UN CROISEMENT, S'ETAIT APPROCHE TROP PRES DE LA BORDURE EN CIMENT D'UN TROTTOIR CYCLABLE, L'AVAIT HEURTE ET SOUS L'EFFET DU CHOC, S'ETAIT RETOURNEE APRES AVOIR ROULE UNE TRENTAINE DE METRES SUR LE BAS COTE GAUCHE, ESTIMER QUE L'AUTOMOBILISTE A COMMIS UNE FAUTE ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI.
2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIANT DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNACE DU 19 OCTOBRE 1945
2° L'INTERVENTION D'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AYANT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL. EN EFFET CETTE CAISSE, QUI N'A PAS ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE, A UN INTERET MANIFESTE A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT AUQUEL, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ELLE EST EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI A OCCASSIONNE L'ACCIDENT.
3° SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - CONDAMNATION "IN SOLIDUM" DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES (NON)
3° LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. PAR SUITE UN AUTOMOBILISTE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE PEUVENT ETRE CONDAMNES "IN SOLIDUM" A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE POUVANT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CO-DEBITEURS DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, OBLIGATION QUI, POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NE PEUT LUI ETRE IMPOSEE QUE DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE STIPULEE A LA POLICE D'ASSURANCE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 30 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 19 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[8B PRINCIPAL] 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIANT DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNACE DU 19 OCTOBRE 1945
[8C PRINCIPAL] 3° SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - CONDAMNATION "IN SOLIDUM" DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LAQUELLE ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT, DANS UNE AUTOMOBILE QUI S'EST RENVERSEE, PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE QUI CIRCULAIT A 90 KM A L'HEURE ET EFFECTUAIT UN CROISEMENT, S'ETAIT APPROCHE TROP PRES DE LA BORDURE EN CIMENT D'UN TROTTOIR CYCLABLE, L'AVAIT HEURTE ET SOUS L'EFFET DU CHOC, S'ETAIT RETOURNEE APRES AVOIR ROULE UNE TRENTAINE DE METRES SUR LE BAS COTE GAUCHE, ESTIMER QUE L'AUTOMOBILISTE A COMMIS UNE FAUTE ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI.
[8B] 2° L'INTERVENTION D'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AYANT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL. EN EFFET CETTE CAISSE, QUI N'A PAS ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE, A UN INTERET MANIFESTE A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT AUQUEL, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ELLE EST EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI A OCCASSIONNE L'ACCIDENT.
[8C] 3° LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. PAR SUITE UN AUTOMOBILISTE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE PEUVENT ETRE CONDAMNES "IN SOLIDUM" A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE POUVANT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CO-DEBITEURS DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, OBLIGATION QUI, POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NE PEUT LUI ETRE IMPOSEE QUE DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE STIPULEE A LA POLICE D'ASSURANCE.