Cour de cassation · Chambre commerciale

4 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date4 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 4 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION (NON) LE DECRET DU 20 MAI 1955 INSTITUANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE D'APPLICABILITE AU TERRITOIRE DU CAMEROUN ET A DEFAUT D'UNE PROMULGATION REGULIERE DUDIT DECRET DANS CE TERRITOIRE, UNE COUR D'APPEL DU CAMEROUN NE PEUT DECLARER UN DE SES JUSTICIABLES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

Matière [8A PRINCIPAL] CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION (NON) abstrats · DILA

CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION (NON)

LE DECRET DU 20 MAI 1955 INSTITUANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE D'APPLICABILITE AU TERRITOIRE DU CAMEROUN ET A DEFAUT D'UNE PROMULGATION REGULIERE DUDIT DECRET DANS CE TERRITOIRE, UNE COUR D'APPEL DU CAMEROUN NE PEUT DECLARER UN DE SES JUSTICIABLES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

4 avril 1960
Cour de cassation
métadonnées
20 MAI 1955
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE DECRET DU 20 MAI 1955 INSTITUANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE D'APPLICABILITE AU TERRITOIRE DU CAMEROUN ET A DEFAUT D'UNE PROMULGATION REGULIERE DUDIT DECRET DANS CE TERRITOIRE, UNE COUR D'APPEL DU CAMEROUN NE PEUT DECLARER UN DE SES JUSTICIABLES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

Cite

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