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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1960, Publié au bulletin · 4 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 avril 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION (NON)

LE DECRET DU 20 MAI 1955 INSTITUANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE D'APPLICABILITE AU TERRITOIRE DU CAMEROUN ET A DEFAUT D'UNE PROMULGATION REGULIERE DUDIT DECRET DANS CE TERRITOIRE, UNE COUR D'APPEL DU CAMEROUN NE PEUT DECLARER UN DE SES JUSTICIABLES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION (NON)

Résumé

[8A] LE DECRET DU 20 MAI 1955 INSTITUANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE D'APPLICABILITE AU TERRITOIRE DU CAMEROUN ET A DEFAUT D'UNE PROMULGATION REGULIERE DUDIT DECRET DANS CE TERRITOIRE, UNE COUR D'APPEL DU CAMEROUN NE PEUT DECLARER UN DE SES JUSTICIABLES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.