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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1960, Publié au bulletin · 4 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 avril 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - MEMOIRE - DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE SIX MOIS - DECHEANCE - ARTICLE 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

IL RESULTE DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES, QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE LORSQU'IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DE L'ACTE DE POURVOI ENONCANT UN MOYEN DE CASSATION QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ENCORE ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - MEMOIRE - DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE SIX MOIS - DECHEANCE - ARTICLE 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

Résumé

[8A] IL RESULTE DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES, QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE LORSQU'IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DE L'ACTE DE POURVOI ENONCANT UN MOYEN DE CASSATION QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ENCORE ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR.