4 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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CASSATION - MEMOIRE - DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE SIX MOIS - DECHEANCE - ARTICLE 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 IL RESULTE DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES, QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE LORSQU'IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DE L'ACTE DE POURVOI ENONCANT UN MOYEN DE CASSATION QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ENCORE ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR.
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CASSATION - MEMOIRE - DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE SIX MOIS - DECHEANCE - ARTICLE 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
IL RESULTE DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES, QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE LORSQU'IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DE L'ACTE DE POURVOI ENONCANT UN MOYEN DE CASSATION QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ENCORE ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 4 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 23 JUILLET 1947repéré dans le texte voir
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[8A PRINCIPAL] CASSATION - MEMOIRE - DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE SIX MOIS - DECHEANCE - ARTICLE 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
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[8A] IL RESULTE DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES, QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE LORSQU'IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DE L'ACTE DE POURVOI ENONCANT UN MOYEN DE CASSATION QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ENCORE ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR.