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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1960, Publié au bulletin · 4 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 avril 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° ENREGISTREMENT - IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE - ASSIETTE - VALEURS ETRANGERES - RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO

1° LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES POSSEDEES LE 4 JUIN 1945 PAR UNE PERSONNE AYANT FIXE SA RESIDENCE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT, ET POUR LAQUELLE IL N'EST PAS PRODUIT DE CERTIFICAT DE NATIONALITE DES AUTORITES MONEGASQUES, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE ET DOIVENT FIGURER DANS LA DECLARATION DU PATRIMOINE DE L'INTERESSEE.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 - RATIFICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

2° IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945, RENDUE APPLICABLE PAR LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 16 MAI 1945 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JUIN SUIVANT, N'A PAS ETE RATIFIEE.

3° MONACO - CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 - RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE

3° LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES EDICTE DES CONDITIONS SPECIALES DE DOMICILE POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO. CES DISPOSITIONS, APPLICABLES DE PREFERENCE AUX LOIS INTERNES FRANCAISES, SONT DE NATURE A MODIFIER LES DISPOSITIONS FISCALES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES IMPOTS CONTENUES DANS LESDITES LOIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° ENREGISTREMENT - IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE - ASSIETTE - VALEURS ETRANGERES - RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO [8B PRINCIPAL] 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 - RATIFICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES [8C PRINCIPAL] 3° MONACO - CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 - RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE

Résumé

[8A] 1° LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES POSSEDEES LE 4 JUIN 1945 PAR UNE PERSONNE AYANT FIXE SA RESIDENCE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT, ET POUR LAQUELLE IL N'EST PAS PRODUIT DE CERTIFICAT DE NATIONALITE DES AUTORITES MONEGASQUES, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE ET DOIVENT FIGURER DANS LA DECLARATION DU PATRIMOINE DE L'INTERESSEE.
[8B] 2° IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945, RENDUE APPLICABLE PAR LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 16 MAI 1945 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JUIN SUIVANT, N'A PAS ETE RATIFIEE.
[8C] 3° LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES EDICTE DES CONDITIONS SPECIALES DE DOMICILE POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO. CES DISPOSITIONS, APPLICABLES DE PREFERENCE AUX LOIS INTERNES FRANCAISES, SONT DE NATURE A MODIFIER LES DISPOSITIONS FISCALES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES IMPOTS CONTENUES DANS LESDITES LOIS.