5 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DANS LA PUBLICATION D'UN TEXTE DE LOI, INSEREE DANS UN DES NUMEROS SUIVANTS DU JOURNAL OFFICIEL, S'INCORPORE A LA REDACTION DE CETTE LOI ET A FORCE OBLIGATOIRE DES LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU TEXTE PRIMITIF.
Matière [8A PRINCIPAL] LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT abstrats · DILA
LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT
LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DANS LA PUBLICATION D'UN TEXTE DE LOI, INSEREE DANS UN DES NUMEROS SUIVANTS DU JOURNAL OFFICIEL, S'INCORPORE A LA REDACTION DE CETTE LOI ET A FORCE OBLIGATOIRE DES LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU TEXTE PRIMITIF.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DANS LA PUBLICATION D'UN TEXTE DE LOI, INSEREE DANS UN DES NUMEROS SUIVANTS DU JOURNAL OFFICIEL, S'INCORPORE A LA REDACTION DE CETTE LOI ET A FORCE OBLIGATOIRE DES LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU TEXTE PRIMITIF.