6 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - RENONCIATION - CONDITIONS - NON-ACCEPTATION DU DESTINATAIRE 1° SI UN CONGE NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE LORSQU'IL A ETE ACCEPTE PAR CELUI A QUI IL EST NOTIFIE, IL PEUT ETRE RETRACTE TANT QUE CETTE ACCEPTATION NE S'EST PAS PRODUITE ET A FORTIORI LORSQUE LA VALIDITE DU CONGE EST CONTESTEE. 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - RENOUVELLEMENT DU CONGE - POSSIBILITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 (NON) 2° LE RENOUVELLEMENT D'UN CONGE NOTIFIE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS INTERDIT PAR LES ARTICLES 40 ET 41 DE CE TEXTE, NI ENFERME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 43, APPLICABLE SEULEMENT AUX DEMANDES DE RENOUVELLEMENT OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LE LOCATAIRE. 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - CONDITIONS - JUSTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (NON) 3° L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'OBLIGE PAS LE PROPRIETAIRE, QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE SOUS LES RESERVES PREVUES PAR LA LOI, ET DONT LA SINCERITE DOIT ETRE PRESUMEE, A PRODUIRE A L'APPUI DE SON ACTION UN PERMIS DE CONSTRUIRE.
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - RENONCIATION - CONDITIONS - NON-ACCEPTATION DU DESTINATAIRE
1° SI UN CONGE NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE LORSQU'IL A ETE ACCEPTE PAR CELUI A QUI IL EST NOTIFIE, IL PEUT ETRE RETRACTE TANT QUE CETTE ACCEPTATION NE S'EST PAS PRODUITE ET A FORTIORI LORSQUE LA VALIDITE DU CONGE EST CONTESTEE.
2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - RENOUVELLEMENT DU CONGE - POSSIBILITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 (NON)
2° LE RENOUVELLEMENT D'UN CONGE NOTIFIE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS INTERDIT PAR LES ARTICLES 40 ET 41 DE CE TEXTE, NI ENFERME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 43, APPLICABLE SEULEMENT AUX DEMANDES DE RENOUVELLEMENT OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LE LOCATAIRE.
3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - CONDITIONS - JUSTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (NON)
3° L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'OBLIGE PAS LE PROPRIETAIRE, QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE SOUS LES RESERVES PREVUES PAR LA LOI, ET DONT LA SINCERITE DOIT ETRE PRESUMEE, A PRODUIRE A L'APPUI DE SON ACTION UN PERMIS DE CONSTRUIRE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 6 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - RENONCIATION - CONDITIONS - NON-ACCEPTATION DU DESTINATAIRE
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - RENOUVELLEMENT DU CONGE - POSSIBILITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 (NON)
[8C PRINCIPAL] 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - CONDITIONS - JUSTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° SI UN CONGE NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE LORSQU'IL A ETE ACCEPTE PAR CELUI A QUI IL EST NOTIFIE, IL PEUT ETRE RETRACTE TANT QUE CETTE ACCEPTATION NE S'EST PAS PRODUITE ET A FORTIORI LORSQUE LA VALIDITE DU CONGE EST CONTESTEE.
[8B] 2° LE RENOUVELLEMENT D'UN CONGE NOTIFIE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS INTERDIT PAR LES ARTICLES 40 ET 41 DE CE TEXTE, NI ENFERME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 43, APPLICABLE SEULEMENT AUX DEMANDES DE RENOUVELLEMENT OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LE LOCATAIRE.
[8C] 3° L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'OBLIGE PAS LE PROPRIETAIRE, QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE SOUS LES RESERVES PREVUES PAR LA LOI, ET DONT LA SINCERITE DOIT ETRE PRESUMEE, A PRODUIRE A L'APPUI DE SON ACTION UN PERMIS DE CONSTRUIRE.