6 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - LOCATION-GERANCE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "JUSQU'AU 31 MARS 1956, LA JOUISSANCE AURA LES MEMES EFFETS QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE" ET JUSQU'A CETTE DATE LA SEULE CONDITION DE JOUISSANCE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QUE L'HERITIER DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL QUI A DONNE LE FONDS EN GERANCE JUSQU'EN DECEMBRE 1955, EST FONDE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL. 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS - IRRECEVABILITE EN COURS D'INSTANCE 2° L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAISANT OBLIGATION AU BAILLEUR QUI ENTEND REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE PRECISER LES MOTIFS DE CE REFUS, LE LOCATAIRE DEVANT AVOIR LA POSSIBILITE D'EN APPRECIER LA PORTEE ET DE LES DISCUTER, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT EST IRRECEVABLE EN COURS D'INSTANCE.
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - LOCATION-GERANCE
1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "JUSQU'AU 31 MARS 1956, LA JOUISSANCE AURA LES MEMES EFFETS QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE" ET JUSQU'A CETTE DATE LA SEULE CONDITION DE JOUISSANCE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QUE L'HERITIER DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL QUI A DONNE LE FONDS EN GERANCE JUSQU'EN DECEMBRE 1955, EST FONDE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL.
2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS - IRRECEVABILITE EN COURS D'INSTANCE
2° L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAISANT OBLIGATION AU BAILLEUR QUI ENTEND REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE PRECISER LES MOTIFS DE CE REFUS, LE LOCATAIRE DEVANT AVOIR LA POSSIBILITE D'EN APPRECIER LA PORTEE ET DE LES DISCUTER, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT EST IRRECEVABLE EN COURS D'INSTANCE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - LOCATION-GERANCE
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS - IRRECEVABILITE EN COURS D'INSTANCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "JUSQU'AU 31 MARS 1956, LA JOUISSANCE AURA LES MEMES EFFETS QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE" ET JUSQU'A CETTE DATE LA SEULE CONDITION DE JOUISSANCE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QUE L'HERITIER DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL QUI A DONNE LE FONDS EN GERANCE JUSQU'EN DECEMBRE 1955, EST FONDE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL.
[8B] 2° L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAISANT OBLIGATION AU BAILLEUR QUI ENTEND REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE PRECISER LES MOTIFS DE CE REFUS, LE LOCATAIRE DEVANT AVOIR LA POSSIBILITE D'EN APPRECIER LA PORTEE ET DE LES DISCUTER, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT EST IRRECEVABLE EN COURS D'INSTANCE.