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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin · 6 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date6 avril 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - LOCATION-GERANCE

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "JUSQU'AU 31 MARS 1956, LA JOUISSANCE AURA LES MEMES EFFETS QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE" ET JUSQU'A CETTE DATE LA SEULE CONDITION DE JOUISSANCE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QUE L'HERITIER DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL QUI A DONNE LE FONDS EN GERANCE JUSQU'EN DECEMBRE 1955, EST FONDE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS - IRRECEVABILITE EN COURS D'INSTANCE

2° L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAISANT OBLIGATION AU BAILLEUR QUI ENTEND REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE PRECISER LES MOTIFS DE CE REFUS, LE LOCATAIRE DEVANT AVOIR LA POSSIBILITE D'EN APPRECIER LA PORTEE ET DE LES DISCUTER, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT EST IRRECEVABLE EN COURS D'INSTANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - LOCATION-GERANCE [8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS - IRRECEVABILITE EN COURS D'INSTANCE

Résumé

[8A] 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "JUSQU'AU 31 MARS 1956, LA JOUISSANCE AURA LES MEMES EFFETS QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE" ET JUSQU'A CETTE DATE LA SEULE CONDITION DE JOUISSANCE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QUE L'HERITIER DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL QUI A DONNE LE FONDS EN GERANCE JUSQU'EN DECEMBRE 1955, EST FONDE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL.
[8B] 2° L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAISANT OBLIGATION AU BAILLEUR QUI ENTEND REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE PRECISER LES MOTIFS DE CE REFUS, LE LOCATAIRE DEVANT AVOIR LA POSSIBILITE D'EN APPRECIER LA PORTEE ET DE LES DISCUTER, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT EST IRRECEVABLE EN COURS D'INSTANCE.