28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DETTE COMMERCIALE - SOCIETE ANONYME - DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC 1° UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR UNE SOCIETE ANONYME A L'OCCASION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE EST DE NATURE COMMERCIALE ET QUE LES ETATS EXECUTOIRES PRIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES NE CHANGENT PAS LE CARACTERE DES CREANCES A RECOUVRER, DES LORS QUE LE TRESOR PUBLIC, PAR SUITE DES PAYEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR CETTE SOCIETE EN RAISON DE SA GARANTIE, SE TROUVAIT LEGALEMENT SUBROGE DANS LES DROITS DU CREANCIER DONT LA CREANCE LUI AVAIT ETE EN CONSEQUENCE TRANSFEREE AVEC SON CARACTERE COMMERCIAL. 2° TRESOR PUBLIC - ETAT EXECUTOIRE - OPPOSITION - EFFET - DETTE CERTAINE ET ECHUE 2° L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LE DEBITEUR AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES POUR OBTENIR, EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS D'UN PRETEUR, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ECHUES NE SAURAIT FAIRE PERDRE A LA CREANCE SON CARACTERE D'EXIGIBILITE ET SON CARACTERE CERTAIN, DES LORS QUE CEUX-CI RESULTENT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LES TERMES FIXES POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS SONT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRES ET QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES SONT INCONTESTABLES ET INCONTESTEES.
1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DETTE COMMERCIALE - SOCIETE ANONYME - DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC
1° UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR UNE SOCIETE ANONYME A L'OCCASION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE EST DE NATURE COMMERCIALE ET QUE LES ETATS EXECUTOIRES PRIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES NE CHANGENT PAS LE CARACTERE DES CREANCES A RECOUVRER, DES LORS QUE LE TRESOR PUBLIC, PAR SUITE DES PAYEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR CETTE SOCIETE EN RAISON DE SA GARANTIE, SE TROUVAIT LEGALEMENT SUBROGE DANS LES DROITS DU CREANCIER DONT LA CREANCE LUI AVAIT ETE EN CONSEQUENCE TRANSFEREE AVEC SON CARACTERE COMMERCIAL.
2° TRESOR PUBLIC - ETAT EXECUTOIRE - OPPOSITION - EFFET - DETTE CERTAINE ET ECHUE
2° L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LE DEBITEUR AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES POUR OBTENIR, EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS D'UN PRETEUR, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ECHUES NE SAURAIT FAIRE PERDRE A LA CREANCE SON CARACTERE D'EXIGIBILITE ET SON CARACTERE CERTAIN, DES LORS QUE CEUX-CI RESULTENT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LES TERMES FIXES POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS SONT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRES ET QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES SONT INCONTESTABLES ET INCONTESTEES.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DETTE COMMERCIALE - SOCIETE ANONYME - DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC
[8B PRINCIPAL] 2° TRESOR PUBLIC - ETAT EXECUTOIRE - OPPOSITION - EFFET - DETTE CERTAINE ET ECHUE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR UNE SOCIETE ANONYME A L'OCCASION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE EST DE NATURE COMMERCIALE ET QUE LES ETATS EXECUTOIRES PRIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES NE CHANGENT PAS LE CARACTERE DES CREANCES A RECOUVRER, DES LORS QUE LE TRESOR PUBLIC, PAR SUITE DES PAYEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR CETTE SOCIETE EN RAISON DE SA GARANTIE, SE TROUVAIT LEGALEMENT SUBROGE DANS LES DROITS DU CREANCIER DONT LA CREANCE LUI AVAIT ETE EN CONSEQUENCE TRANSFEREE AVEC SON CARACTERE COMMERCIAL.
[8B] 2° L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LE DEBITEUR AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES POUR OBTENIR, EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS D'UN PRETEUR, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ECHUES NE SAURAIT FAIRE PERDRE A LA CREANCE SON CARACTERE D'EXIGIBILITE ET SON CARACTERE CERTAIN, DES LORS QUE CEUX-CI RESULTENT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LES TERMES FIXES POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS SONT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRES ET QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES SONT INCONTESTABLES ET INCONTESTEES.