29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LE TRIBUNAL QUI N'EST PAS TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES JUSTIFIE SA DECISION FIXANT L'INDEMNITE AU CHIFFRE RETENU PAR LA COMMISSION ARBITRALE LORSQU'IL ENONCE QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU BIEN EXPROPRIE, DE SA NATURE ET DE SON ETAT AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE ALLOUEE ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE, CERTAINE ET ACTUELLE DE L'EXPROPRIATION. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI - COMPENSATION DES DEPENS 2° EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT NI UNE INCOMPETENCE NI UN EXCES DE POUVOIR NI UN VICE DE FORME LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE A COMPENSE LES DEPENS BIEN QUE L'ADMINISTRATION N'AIT FAIT CONNAITRE NI SON ACCEPTATION NI SON REFUS DE LA DEMANDE FORMULEE PAR L'EXPROPRIE.
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° LE TRIBUNAL QUI N'EST PAS TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES JUSTIFIE SA DECISION FIXANT L'INDEMNITE AU CHIFFRE RETENU PAR LA COMMISSION ARBITRALE LORSQU'IL ENONCE QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU BIEN EXPROPRIE, DE SA NATURE ET DE SON ETAT AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE ALLOUEE ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE, CERTAINE ET ACTUELLE DE L'EXPROPRIATION.
2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI - COMPENSATION DES DEPENS
2° EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT NI UNE INCOMPETENCE NI UN EXCES DE POUVOIR NI UN VICE DE FORME LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE A COMPENSE LES DEPENS BIEN QUE L'ADMINISTRATION N'AIT FAIT CONNAITRE NI SON ACCEPTATION NI SON REFUS DE LA DEMANDE FORMULEE PAR L'EXPROPRIE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[8B PRINCIPAL] 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI - COMPENSATION DES DEPENS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE TRIBUNAL QUI N'EST PAS TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES JUSTIFIE SA DECISION FIXANT L'INDEMNITE AU CHIFFRE RETENU PAR LA COMMISSION ARBITRALE LORSQU'IL ENONCE QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU BIEN EXPROPRIE, DE SA NATURE ET DE SON ETAT AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE ALLOUEE ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE, CERTAINE ET ACTUELLE DE L'EXPROPRIATION.
[8B] 2° EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT NI UNE INCOMPETENCE NI UN EXCES DE POUVOIR NI UN VICE DE FORME LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE A COMPENSE LES DEPENS BIEN QUE L'ADMINISTRATION N'AIT FAIT CONNAITRE NI SON ACCEPTATION NI SON REFUS DE LA DEMANDE FORMULEE PAR L'EXPROPRIE.