21 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE D'APPARTEMENT NOTIFIE PAR SON LOCATAIRE, DES LORS QU'ANALYSANT LES CONDITIONS DE CET ECHANGE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE LOCAL OCCUPE PAR LE CO-ECHANGISTE DE CE LOCATAIRE COMPORTE UNE PIECE DE PLUS QUE L'AUTRE ET QUE CETTE PIECE SUPPLEMENTAIRE PERMET AU LOCATAIRE DE RECUEILLIR A SON FOYER SA MERE DE 74 ANS, QUI VIT ACTUELLEMENT SEULE, ALORS QUE LE CO-ECHANGISTE PEUT S'ETABLIR CONVENABLEMENT DANS UN APPARTEMENT PLUS RESTREINT, QUE PAR AILLEURS L'OPERATION APPARAIT REGULIERE ET QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLIT NI NE DEMANDE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE QUELCONQUE.
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE D'APPARTEMENT NOTIFIE PAR SON LOCATAIRE, DES LORS QU'ANALYSANT LES CONDITIONS DE CET ECHANGE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE LOCAL OCCUPE PAR LE CO-ECHANGISTE DE CE LOCATAIRE COMPORTE UNE PIECE DE PLUS QUE L'AUTRE ET QUE CETTE PIECE SUPPLEMENTAIRE PERMET AU LOCATAIRE DE RECUEILLIR A SON FOYER SA MERE DE 74 ANS, QUI VIT ACTUELLEMENT SEULE, ALORS QUE LE CO-ECHANGISTE PEUT S'ETABLIR CONVENABLEMENT DANS UN APPARTEMENT PLUS RESTREINT, QUE PAR AILLEURS L'OPERATION APPARAIT REGULIERE ET QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLIT NI NE DEMANDE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE QUELCONQUE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 21 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE D'APPARTEMENT NOTIFIE PAR SON LOCATAIRE, DES LORS QU'ANALYSANT LES CONDITIONS DE CET ECHANGE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE LOCAL OCCUPE PAR LE CO-ECHANGISTE DE CE LOCATAIRE COMPORTE UNE PIECE DE PLUS QUE L'AUTRE ET QUE CETTE PIECE SUPPLEMENTAIRE PERMET AU LOCATAIRE DE RECUEILLIR A SON FOYER SA MERE DE 74 ANS, QUI VIT ACTUELLEMENT SEULE, ALORS QUE LE CO-ECHANGISTE PEUT S'ETABLIR CONVENABLEMENT DANS UN APPARTEMENT PLUS RESTREINT, QUE PAR AILLEURS L'OPERATION APPARAIT REGULIERE ET QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLIT NI NE DEMANDE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE QUELCONQUE.