21 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE UN SALARIE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES S'IL EST CONSTATE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION ENTRE L'ENTREPRISE ET SES OUVRIERS, LE SALAIRE, SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE LEGAL, QUI LUI AVAIT VERSE, COMPRENAIT UNE MAJORATION DESTINEE A REMUNERER FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE, PAR CE SYSTEME, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE SI LE DECOMPTE DES SALAIRES ET DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE EFFECTUE SUR LA BASE DE CE SALAIRE HORAIRE LEGAL.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
UN SALARIE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES S'IL EST CONSTATE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION ENTRE L'ENTREPRISE ET SES OUVRIERS, LE SALAIRE, SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE LEGAL, QUI LUI AVAIT VERSE, COMPRENAIT UNE MAJORATION DESTINEE A REMUNERER FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE, PAR CE SYSTEME, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE SI LE DECOMPTE DES SALAIRES ET DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE EFFECTUE SUR LA BASE DE CE SALAIRE HORAIRE LEGAL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UN SALARIE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES S'IL EST CONSTATE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION ENTRE L'ENTREPRISE ET SES OUVRIERS, LE SALAIRE, SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE LEGAL, QUI LUI AVAIT VERSE, COMPRENAIT UNE MAJORATION DESTINEE A REMUNERER FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE, PAR CE SYSTEME, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE SI LE DECOMPTE DES SALAIRES ET DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE EFFECTUE SUR LA BASE DE CE SALAIRE HORAIRE LEGAL.