31 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION HORTICOLE - PRENEUR FAISANT EGALEMENT LE COMMERCE DE FLEURS COUPEES 1° C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL PARITAIRE SE DECLARE COMPETENT POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN BAIL PRETENDU, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE SI LE PRENEUR FAISAIT LE COMMERCE DE FLEURS COUPEES, L'ETABLISSEMENT HORTICOLE ETAIT L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS. 2° BAIL A FERME - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE DE FAIT 2° LES JUGES PARITAIRES QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION DU LIEN UNISSANT UN PERE ET SON FILS, EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT HORTICOLE, DECLARENT QUE LE FILS BENEFICIE D'UN BAIL VERBAL, APPRECIENT EXACTEMENT QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE CE FILS ET SON PERE REPOND A LA DEFINITION DU LOUAGE DONNEE PAR L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, LE PAYEMENT D'UN PRIX MENSUEL AYANT ETE STIPULE EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE ALORS QUE LA REMISE D'UNE TELLE SOMME FIXE EST CONTRAIRE A LA NATURE DE LA SOCIETE, QUI SUPPOSE UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET UNE CONTRIBUTION AUX PERTES.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 480, ALINEA 3, ET 4 DU MEME CODE, 1865 ET 1709 DU CODE CIVIL, 809 ET 861 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS, DU MANQUE DE BASE LEGALE ET DE LA DENATURATION DE L'OBJET DE LA CAUSE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE PIERRE MINOR JOUIT D'UN BAIL DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1950 SUR LA PROPRIETE HORTICOLE FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DE SON Y... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS;
ATTENDU QUE, SANS CONTESTER QUE, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1950, PIERRE X... EXPLOITE L'ETABLISSEMENT HORTICOLE MOYENNANT LE VERSEMENT A SON Y... D'UNE SOMME DE 25000 FRANCS PAR MOIS, DEMOISELLE MARIE-LOUIS X..., SOEUR DE PIERRE X..., SOUTIENT A L'APPUI DE SON POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT A UN DOUBLE TITRE EN RAISON DE LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE PIERRE X... ET SON Y... EN 1950 QUI S'ANALYSAIT EN UNE SOCIETE DE FAIT DONT PIERRE MINOR ETAIT GERANT MOYENNANT PAYEMENT D'UNE MENSUALITE REMPLACANT LE PARTAGE DES BENEFICES, ET EN RAISON DE LA NATURE DU BIEN LITIGIEUX QUI CONSTITUE UNE EXPLOITATION COMPLEXE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE ULTRA PETITA EN DECIDANT QUE PIERRE MINOR BENEFICIAIT D'UN BAIL VERBAL ALORS QU'IL DEMANDAIT EN REALITE LA CONVERSION D'UNE SOCIETE EN BAIL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, SI PIERRE MINOR FAIT LE COMMERCE DE FLEURS COUPEES, L'ETABLISSEMENT HORTICOLE EST L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DONC A BON DROIT DECLARE COMPETENT POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU BAIL PRETENDU PAR PIERRE X... SUR CE BIEN;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE EXACTEMENT QUE LA CONVENTION INTERVENUE EN 1950 ENTRE MINOR Y... ET SON FILS REPOND A LA DEFINITION DU LOUAGE DONNEE PAR L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, LE PAYEMENT D'UN PRIX MENSUEL AYANT ETE STIPULE EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE ALORS QUE LA REMISE D'UNE TELLE SOMME FIXE EST CONTRAIRE A LA NATURE DE LA SOCIETE QUI SUPPOSE UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET UNE CONTRIBUTION AUX PERTES;
ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE PIERRE MINOR S'EST TOUJOURS PRETENDU TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL DEPUIS 1950;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1956 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
Textes visés 2
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION HORTICOLE - PRENEUR FAISANT EGALEMENT LE COMMERCE DE FLEURS COUPEES
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL A FERME - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE DE FAIT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL PARITAIRE SE DECLARE COMPETENT POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN BAIL PRETENDU, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE SI LE PRENEUR FAISAIT LE COMMERCE DE FLEURS COUPEES, L'ETABLISSEMENT HORTICOLE ETAIT L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS.
[8B] 2° LES JUGES PARITAIRES QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION DU LIEN UNISSANT UN PERE ET SON FILS, EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT HORTICOLE, DECLARENT QUE LE FILS BENEFICIE D'UN BAIL VERBAL, APPRECIENT EXACTEMENT QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE CE FILS ET SON PERE REPOND A LA DEFINITION DU LOUAGE DONNEE PAR L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, LE PAYEMENT D'UN PRIX MENSUEL AYANT ETE STIPULE EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE ALORS QUE LA REMISE D'UNE TELLE SOMME FIXE EST CONTRAIRE A LA NATURE DE LA SOCIETE, QUI SUPPOSE UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET UNE CONTRIBUTION AUX PERTES.
Cite
Cite : art. 168 CPC, art. 1709 CC