COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1960, Publié au bulletin · 15 juin 1960

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE CELUI-CI, AU RETOUR DE SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL, LE 12 SEPTEMBRE 1955, L'EN CHASSA, APRES AVOIR PROVOQUE L'ARRIVEE D'UNE VOITURE DE POLICE ;

MAIS ATTENDU QU'A CETTE DATE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT AU MARI UN DOMICILE SEPARE AVEC DEFENSE A LA FEMME DE VENIR L'Y TROUBLER, ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ;

QUE LE REFUS DE X... DE RECEVOIR SA FEMME A CE DOMICILE NE SAURAIT DONC CONSTITUER UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST POSSIBLE DE FAIRE AUCUNE VENTILATION ENTRE LES DIVERS MOTIFS QUI ONT CONCOURU A FORMER SA CONVICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, NI LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT LE CHEF DE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 FEVRIER 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

N° 59-11254 X... C/ DAME BERTRAND PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET, BROUCHOT ;