15 juin 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION DU JUGEMENT - FORCE PROBANTE SI UN ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, CETTE MENTION FAIT FOI DE L'EXISTENCE DU RAPPORT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.
Matière [8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION DU JUGEMENT - FORCE PROBANTE abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT ECRIT, ALORS QUE LE DOSSIER CONSTITUE, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE CONTIENT AUCUN RAPPORT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, M LE PRESIDENT LECAE, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE CES MENTIONS FONT FOI DE L'EXISTENCE DUDIT RAPPORT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'UNE TELLE PROCEDURE AIT ETE INTENTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 58-12 767 DEMOISELLE X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE L'ABEILLE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SAINT-MARC, PEIGNOT DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 657 (1°), 486
Textes visés 1
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Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION DU JUGEMENT - FORCE PROBANTE
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[8A] SI UN ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, CETTE MENTION FAIT FOI DE L'EXISTENCE DU RAPPORT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.
Cite
Cite : art. 79 CPC