COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin · 22 juin 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LES BOUCHERS ET CHARCUTIERS REUNIS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, APPARTENANT A WOLNIEXICZ, FIT SAVOIR A SON PROPRIETAIRE QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU BAIL, A COMPTER DU 1ER MAI 1957 ;

QU'ELLE INFORMA SON EMPLOYE, CASIER, QUI EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, QU'IL DEVRAIT ABANDONNER LES LIEUX A CETTE DATE ET CESSER L'EXPLOITATION DU FONDS ;

QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR CASIER, LE JUGE DES REFERES ORDONNA SON EXPULSION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE PRONONCANT SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CASIER ET LA SOCIETE LOCATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CASIER ETAIT UN SALARIE DE LA SOCIETE ET QU'IL ETAIT LOGE, A CE TITRE, ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR, QUI N'A EU A SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION, ET QUI A TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATES, N'A AINSI NULLEMENT EXCEDE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

N° 58-12 445 CASIER C/ SOCIETE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS REUNIS ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT :

M X... ;