Cour de cassation · Chambre sociale

22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date22 avril 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE D'HERBE PRATIQUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE (NON) LA VENTE D'HERBE, LORSQU'ELLE EST PRATIQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, EST UN MODE DE FAIRE VALOIR DIRECT ET NE SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, PAS INTERDITE A CELUI QUI EST TENU DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE D'HERBE PRATIQUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE (NON) abstrats · DILA

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE D'HERBE PRATIQUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE (NON)

LA VENTE D'HERBE, LORSQU'ELLE EST PRATIQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, EST UN MODE DE FAIRE VALOIR DIRECT ET NE SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, PAS INTERDITE A CELUI QUI EST TENU DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

22 avril 1960
Cour de cassation
métadonnées
5 SEPTEMBRE 1947
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE D'HERBE PRATIQUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA VENTE D'HERBE, LORSQU'ELLE EST PRATIQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, EST UN MODE DE FAIRE VALOIR DIRECT ET NE SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, PAS INTERDITE A CELUI QUI EST TENU DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE.

Cite

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