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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin · 22 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date22 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE D'HERBE PRATIQUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE (NON)

LA VENTE D'HERBE, LORSQU'ELLE EST PRATIQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, EST UN MODE DE FAIRE VALOIR DIRECT ET NE SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, PAS INTERDITE A CELUI QUI EST TENU DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE D'HERBE PRATIQUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE (NON)

Résumé

[8A] LA VENTE D'HERBE, LORSQU'ELLE EST PRATIQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, EST UN MODE DE FAIRE VALOIR DIRECT ET NE SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, PAS INTERDITE A CELUI QUI EST TENU DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE.