22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE - DATE D'APPLICATION LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 QUI ASSIMILE AUX NATIONAUX LES SUJETS ITALIENS EN CE QUI CONCERNE LE LOUAGE DES BIENS RURAUX N'EST DEVENUE EXECUTOIRE EN FRANCE QUE PAR LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958. CETTE CONVENTION ACCORDANT AUX PRENEURS ITALIENS LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE, N'A POINT D'EFFET RETROACTIF. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE A UN PRENEUR ITALIEN LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QUE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL POUR LAQUELLE LE CONGE LITIGIEUX ETAIT DONNE, EST ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE LA CONVENTION EST DEVENUE EXECUTOIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE - DATE D'APPLICATION abstrats · DILA
BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE - DATE D'APPLICATION
LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 QUI ASSIMILE AUX NATIONAUX LES SUJETS ITALIENS EN CE QUI CONCERNE LE LOUAGE DES BIENS RURAUX N'EST DEVENUE EXECUTOIRE EN FRANCE QUE PAR LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958. CETTE CONVENTION ACCORDANT AUX PRENEURS ITALIENS LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE, N'A POINT D'EFFET RETROACTIF. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE A UN PRENEUR ITALIEN LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QUE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL POUR LAQUELLE LE CONGE LITIGIEUX ETAIT DONNE, EST ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE LA CONVENTION EST DEVENUE EXECUTOIRE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 22 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 16 JANVIER 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE - DATE D'APPLICATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 QUI ASSIMILE AUX NATIONAUX LES SUJETS ITALIENS EN CE QUI CONCERNE LE LOUAGE DES BIENS RURAUX N'EST DEVENUE EXECUTOIRE EN FRANCE QUE PAR LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958. CETTE CONVENTION ACCORDANT AUX PRENEURS ITALIENS LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE, N'A POINT D'EFFET RETROACTIF. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE A UN PRENEUR ITALIEN LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QUE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL POUR LAQUELLE LE CONGE LITIGIEUX ETAIT DONNE, EST ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE LA CONVENTION EST DEVENUE EXECUTOIRE.