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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin · 22 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date22 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - OCCUPANT, CHARGE DE MISSION HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE

1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, PARTI EN MISSION A BRAZZAVILLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CELUI-CI N'EST PAS VENU DEMEURER SIX MOIS AU MOINS PENDANT LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE CONGE ET QUE, S'IL EST REVENU EN FRANCE POUR UN COURT SEJOUR, IL N'A PAS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'ENFIN L'HABITATION DE SON EPOUSE DANS LES LIEUX, QUI N'A ETE QUE DE " QUELQUES JOURS " NE PERMET PAS NON PLUS DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN.

2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - OCCUPATION NON EFFECTIVE - SOUS-LOCATION IRREGULIERE SANS INTERET

2° DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INOCCUPATION DES LIEUX EXCLUT TOUT DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER S'IL Y A EU SOUS-LOCATION IRREGULIERE OU NON.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - OCCUPANT, CHARGE DE MISSION HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - OCCUPATION NON EFFECTIVE - SOUS-LOCATION IRREGULIERE SANS INTERET

Résumé

[8A] 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, PARTI EN MISSION A BRAZZAVILLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CELUI-CI N'EST PAS VENU DEMEURER SIX MOIS AU MOINS PENDANT LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE CONGE ET QUE, S'IL EST REVENU EN FRANCE POUR UN COURT SEJOUR, IL N'A PAS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'ENFIN L'HABITATION DE SON EPOUSE DANS LES LIEUX, QUI N'A ETE QUE DE " QUELQUES JOURS " NE PERMET PAS NON PLUS DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN.
[8B] 2° DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INOCCUPATION DES LIEUX EXCLUT TOUT DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER S'IL Y A EU SOUS-LOCATION IRREGULIERE OU NON.