Cour de cassation · Chambre sociale

22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date22 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - OCCUPANT, CHARGE DE MISSION HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, PARTI EN MISSION A BRAZZAVILLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CELUI-CI N'EST PAS VENU DEMEURER SIX MOIS AU MOINS PENDANT LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE CONGE ET QUE, S'IL EST REVENU EN FRANCE POUR UN COURT SEJOUR, IL N'A PAS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'ENFIN L'HABITATION DE SON EPOUSE DANS LES LIEUX, QUI N'A ETE QUE DE " QUELQUES JOURS " NE PERMET PAS NON PLUS DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN. 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - OCCUPATION NON EFFECTIVE - SOUS-LOCATION IRREGULIERE SANS INTERET 2° DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INOCCUPATION DES LIEUX EXCLUT TOUT DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER S'IL Y A EU SOUS-LOCATION IRREGULIERE OU NON.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - OCCUPANT, CHARGE DE MISSION HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - OCCUPATION NON EFFECTIVE - SOUS-LOCATION IRREGULIERE SANS INTERET abstrats · DILA

1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, PARTI EN MISSION A BRAZZAVILLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CELUI-CI N'EST PAS VENU DEMEURER SIX MOIS AU MOINS PENDANT LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE CONGE ET QUE, S'IL EST REVENU EN FRANCE POUR UN COURT SEJOUR, IL N'A PAS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'ENFIN L'HABITATION DE SON EPOUSE DANS LES LIEUX, QUI N'A ETE QUE DE " QUELQUES JOURS " NE PERMET PAS NON PLUS DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN.

2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - OCCUPATION NON EFFECTIVE - SOUS-LOCATION IRREGULIERE SANS INTERET

2° DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INOCCUPATION DES LIEUX EXCLUT TOUT DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER S'IL Y A EU SOUS-LOCATION IRREGULIERE OU NON.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

22 avril 1960
Cour de cassation
métadonnées
1ER SEPTEMBRE 1948
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - OCCUPANT, CHARGE DE MISSION HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - OCCUPATION NON EFFECTIVE - SOUS-LOCATION IRREGULIERE SANS INTERET

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, PARTI EN MISSION A BRAZZAVILLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CELUI-CI N'EST PAS VENU DEMEURER SIX MOIS AU MOINS PENDANT LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE CONGE ET QUE, S'IL EST REVENU EN FRANCE POUR UN COURT SEJOUR, IL N'A PAS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'ENFIN L'HABITATION DE SON EPOUSE DANS LES LIEUX, QUI N'A ETE QUE DE " QUELQUES JOURS " NE PERMET PAS NON PLUS DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN. [8B] 2° DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INOCCUPATION DES LIEUX EXCLUT TOUT DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER S'IL Y A EU SOUS-LOCATION IRREGULIERE OU NON.

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