22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE AYANT RECU PLUS QU'IL NE LUI ETAIT DU AU TITRE DU DELAI-CONGE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE, MALADE PENDANT VINGT SEPT MOIS, A DU ETRE REMPLACE, QU'IL A RECU LES SALAIRES DE MALADIE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET A EN OUTRE CONTINUE A BENEFICIER DE SES DIVERS AVANTAGES EN NATURE, RECEVANT AINSI PLUS QU'IL NE LUI AURAIT ETE DU A TITRE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITE DE PREAVIS. ET LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE EN NE LE METTANT PAS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON POSTE AU MOMENT DE SON REMPLACEMENT, ET EN REFUSANT DE LE REEMBAUCHER A UN POSTE DEVENU VACANT, S'ILS N'ONT PAS ETE INVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUVENT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE AYANT RECU PLUS QU'IL NE LUI ETAIT DU AU TITRE DU DELAI-CONGE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE AYANT RECU PLUS QU'IL NE LUI ETAIT DU AU TITRE DU DELAI-CONGE
DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE, MALADE PENDANT VINGT SEPT MOIS, A DU ETRE REMPLACE, QU'IL A RECU LES SALAIRES DE MALADIE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET A EN OUTRE CONTINUE A BENEFICIER DE SES DIVERS AVANTAGES EN NATURE, RECEVANT AINSI PLUS QU'IL NE LUI AURAIT ETE DU A TITRE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITE DE PREAVIS. ET LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE EN NE LE METTANT PAS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON POSTE AU MOMENT DE SON REMPLACEMENT, ET EN REFUSANT DE LE REEMBAUCHER A UN POSTE DEVENU VACANT, S'ILS N'ONT PAS ETE INVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUVENT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE AYANT RECU PLUS QU'IL NE LUI ETAIT DU AU TITRE DU DELAI-CONGE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE, MALADE PENDANT VINGT SEPT MOIS, A DU ETRE REMPLACE, QU'IL A RECU LES SALAIRES DE MALADIE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET A EN OUTRE CONTINUE A BENEFICIER DE SES DIVERS AVANTAGES EN NATURE, RECEVANT AINSI PLUS QU'IL NE LUI AURAIT ETE DU A TITRE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITE DE PREAVIS. ET LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE EN NE LE METTANT PAS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON POSTE AU MOMENT DE SON REMPLACEMENT, ET EN REFUSANT DE LE REEMBAUCHER A UN POSTE DEVENU VACANT, S'ILS N'ONT PAS ETE INVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUVENT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.