22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - DUREE - RENOUVELLEMENT LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES PLUSIEURS PROLONGATIONS DE LA PERIODE D'ESSAI INITIALEMENT CONVENUE, AU MOTIF QUE CES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS NE SE JUSTIFIAIENT PAS ET AVAIENT EU POUR BUT DE SOUSTRAIRE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION DE PREAVIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIT AVOIR AVERTI L'EMPLOYE, DES LE DEBUT DE LA SECONDE PERIODE D'ESSAI, QU'UNE COLLABORATION FUTURE NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE EN RAISON DE SES MAUVAIS RAPPORTS AVEC UN CO-GERANT, ET NE L'AVOIR CONSERVE ENSUITE QUE POUR LUI PERMETTRE DE TROUVER UNE AUTRE SITUATION.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - DUREE - RENOUVELLEMENT abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - DUREE - RENOUVELLEMENT
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES PLUSIEURS PROLONGATIONS DE LA PERIODE D'ESSAI INITIALEMENT CONVENUE, AU MOTIF QUE CES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS NE SE JUSTIFIAIENT PAS ET AVAIENT EU POUR BUT DE SOUSTRAIRE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION DE PREAVIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIT AVOIR AVERTI L'EMPLOYE, DES LE DEBUT DE LA SECONDE PERIODE D'ESSAI, QU'UNE COLLABORATION FUTURE NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE EN RAISON DE SES MAUVAIS RAPPORTS AVEC UN CO-GERANT, ET NE L'AVOIR CONSERVE ENSUITE QUE POUR LUI PERMETTRE DE TROUVER UNE AUTRE SITUATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - DUREE - RENOUVELLEMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES PLUSIEURS PROLONGATIONS DE LA PERIODE D'ESSAI INITIALEMENT CONVENUE, AU MOTIF QUE CES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS NE SE JUSTIFIAIENT PAS ET AVAIENT EU POUR BUT DE SOUSTRAIRE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION DE PREAVIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIT AVOIR AVERTI L'EMPLOYE, DES LE DEBUT DE LA SECONDE PERIODE D'ESSAI, QU'UNE COLLABORATION FUTURE NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE EN RAISON DE SES MAUVAIS RAPPORTS AVEC UN CO-GERANT, ET NE L'AVOIR CONSERVE ENSUITE QUE POUR LUI PERMETTRE DE TROUVER UNE AUTRE SITUATION.