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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin · 22 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date22 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON)

LES JUGES EXCEDENT LEUR POUVOIR D'INTERPRETER UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE A UN SALARIE, LORSQU'ILS DECIDENT QUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME ALLOUEE AURAIENT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFIANT AINSI EN REALITE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DU JUGEMENT INITIAL QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON)

Résumé

[8A] LES JUGES EXCEDENT LEUR POUVOIR D'INTERPRETER UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE A UN SALARIE, LORSQU'ILS DECIDENT QUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME ALLOUEE AURAIENT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFIANT AINSI EN REALITE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DU JUGEMENT INITIAL QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.