22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) LES JUGES EXCEDENT LEUR POUVOIR D'INTERPRETER UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE A UN SALARIE, LORSQU'ILS DECIDENT QUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME ALLOUEE AURAIENT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFIANT AINSI EN REALITE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DU JUGEMENT INITIAL QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
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JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON)
LES JUGES EXCEDENT LEUR POUVOIR D'INTERPRETER UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE A UN SALARIE, LORSQU'ILS DECIDENT QUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME ALLOUEE AURAIENT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFIANT AINSI EN REALITE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DU JUGEMENT INITIAL QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES EXCEDENT LEUR POUVOIR D'INTERPRETER UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE A UN SALARIE, LORSQU'ILS DECIDENT QUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME ALLOUEE AURAIENT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFIANT AINSI EN REALITE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DU JUGEMENT INITIAL QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.