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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin · 23 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON)

LORSQU'UN JUGE DE PAIX A STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA DEMANDE AYANT PORTE SUR LE PAYEMENT D'UN DEDIT CONVENU EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT QUALIFIE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUAND BIEN MEME LA DECISION D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LOUAGE DE SERVICES ET QUE LE JUGE DE PAIX N'AVAIT PAS STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION NE PEUT ETRE FORME PAR REQUETE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON)

Résumé

[8A] LORSQU'UN JUGE DE PAIX A STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA DEMANDE AYANT PORTE SUR LE PAYEMENT D'UN DEDIT CONVENU EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT QUALIFIE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUAND BIEN MEME LA DECISION D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LOUAGE DE SERVICES ET QUE LE JUGE DE PAIX N'AVAIT PAS STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION NE PEUT ETRE FORME PAR REQUETE.