23 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
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CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON) LORSQU'UN JUGE DE PAIX A STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA DEMANDE AYANT PORTE SUR LE PAYEMENT D'UN DEDIT CONVENU EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT QUALIFIE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUAND BIEN MEME LA DECISION D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LOUAGE DE SERVICES ET QUE LE JUGE DE PAIX N'AVAIT PAS STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION NE PEUT ETRE FORME PAR REQUETE.
Matière [8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON) abstrats · DILA
CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
LORSQU'UN JUGE DE PAIX A STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA DEMANDE AYANT PORTE SUR LE PAYEMENT D'UN DEDIT CONVENU EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT QUALIFIE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUAND BIEN MEME LA DECISION D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LOUAGE DE SERVICES ET QUE LE JUGE DE PAIX N'AVAIT PAS STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION NE PEUT ETRE FORME PAR REQUETE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN JUGE DE PAIX A STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA DEMANDE AYANT PORTE SUR LE PAYEMENT D'UN DEDIT CONVENU EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT QUALIFIE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUAND BIEN MEME LA DECISION D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LOUAGE DE SERVICES ET QUE LE JUGE DE PAIX N'AVAIT PAS STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION NE PEUT ETRE FORME PAR REQUETE.