Cour de cassation · Chambre sociale

23 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date23 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE DES LORS QU'UN EMPLOYEUR CONTESTE DEVOIR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES DE TRAVAIL DU DIMANCHE, ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR SON SALARIE, IL RECONNAIT PAR LA MEME NE PAS LES AVOIR PAYEES ET NE PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION.

Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE abstrats · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE

DES LORS QU'UN EMPLOYEUR CONTESTE DEVOIR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES DE TRAVAIL DU DIMANCHE, ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR SON SALARIE, IL RECONNAIT PAR LA MEME NE PAS LES AVOIR PAYEES ET NE PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'UN EMPLOYEUR CONTESTE DEVOIR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES DE TRAVAIL DU DIMANCHE, ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR SON SALARIE, IL RECONNAIT PAR LA MEME NE PAS LES AVOIR PAYEES ET NE PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION.

Cite

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