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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin · 23 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE

DES LORS QU'UN EMPLOYEUR CONTESTE DEVOIR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES DE TRAVAIL DU DIMANCHE, ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR SON SALARIE, IL RECONNAIT PAR LA MEME NE PAS LES AVOIR PAYEES ET NE PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE

Résumé

[8A] DES LORS QU'UN EMPLOYEUR CONTESTE DEVOIR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES DE TRAVAIL DU DIMANCHE, ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR SON SALARIE, IL RECONNAIT PAR LA MEME NE PAS LES AVOIR PAYEES ET NE PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION.