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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin · 23 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MODE DE CALCUL DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE DE SALAIRES - SALARIE PRETENDANT NE PAS PERCEVOIR LE SALAIRE MINIMUM - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES

IL APPARTIENT A UN FROMAGER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE QUI, D'APRES SON CONTRAT, PERCOIT UN POURCENTAGE BRUT DE 7,50 % SUR LES RECETTES, AVEC MISE A SA CHARGE DE DIVERSES DEPENSES D'EXPLOITATION, D'ETABLIR, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, QU'IL N'A PAS EN FAIT PERCU LE POURCENTAGE DE 5 % PREVU COMME SALAIRE MINIMUM PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MODE DE CALCUL DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE DE SALAIRES - SALARIE PRETENDANT NE PAS PERCEVOIR LE SALAIRE MINIMUM - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] IL APPARTIENT A UN FROMAGER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE QUI, D'APRES SON CONTRAT, PERCOIT UN POURCENTAGE BRUT DE 7,50 % SUR LES RECETTES, AVEC MISE A SA CHARGE DE DIVERSES DEPENSES D'EXPLOITATION, D'ETABLIR, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, QU'IL N'A PAS EN FAIT PERCU LE POURCENTAGE DE 5 % PREVU COMME SALAIRE MINIMUM PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE.