23 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MODE DE CALCUL DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE DE SALAIRES - SALARIE PRETENDANT NE PAS PERCEVOIR LE SALAIRE MINIMUM - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES IL APPARTIENT A UN FROMAGER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE QUI, D'APRES SON CONTRAT, PERCOIT UN POURCENTAGE BRUT DE 7,50 % SUR LES RECETTES, AVEC MISE A SA CHARGE DE DIVERSES DEPENSES D'EXPLOITATION, D'ETABLIR, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, QU'IL N'A PAS EN FAIT PERCU LE POURCENTAGE DE 5 % PREVU COMME SALAIRE MINIMUM PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE.
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MODE DE CALCUL DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE DE SALAIRES - SALARIE PRETENDANT NE PAS PERCEVOIR LE SALAIRE MINIMUM - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES
IL APPARTIENT A UN FROMAGER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE QUI, D'APRES SON CONTRAT, PERCOIT UN POURCENTAGE BRUT DE 7,50 % SUR LES RECETTES, AVEC MISE A SA CHARGE DE DIVERSES DEPENSES D'EXPLOITATION, D'ETABLIR, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, QU'IL N'A PAS EN FAIT PERCU LE POURCENTAGE DE 5 % PREVU COMME SALAIRE MINIMUM PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MODE DE CALCUL DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE DE SALAIRES - SALARIE PRETENDANT NE PAS PERCEVOIR LE SALAIRE MINIMUM - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL APPARTIENT A UN FROMAGER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE QUI, D'APRES SON CONTRAT, PERCOIT UN POURCENTAGE BRUT DE 7,50 % SUR LES RECETTES, AVEC MISE A SA CHARGE DE DIVERSES DEPENSES D'EXPLOITATION, D'ETABLIR, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, QU'IL N'A PAS EN FAIT PERCU LE POURCENTAGE DE 5 % PREVU COMME SALAIRE MINIMUM PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE.