23 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
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PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - NON-EXECUTION EN ENONCANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES "A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES", L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ENGLOBE DANS CETTE FORMULE TOUT AUSSI BIEN LES DIFFICULTES NEES DE LA NON-EXECUTION D'UN TEL CONTRAT QUE DE SON EXECUTION.
Matière [8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - NON-EXECUTION abstrats · DILA
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - NON-EXECUTION
EN ENONCANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES "A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES", L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ENGLOBE DANS CETTE FORMULE TOUT AUSSI BIEN LES DIFFICULTES NEES DE LA NON-EXECUTION D'UN TEL CONTRAT QUE DE SON EXECUTION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - NON-EXECUTION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN ENONCANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES "A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES", L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ENGLOBE DANS CETTE FORMULE TOUT AUSSI BIEN LES DIFFICULTES NEES DE LA NON-EXECUTION D'UN TEL CONTRAT QUE DE SON EXECUTION.