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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin · 23 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - NON-EXECUTION

EN ENONCANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES "A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES", L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ENGLOBE DANS CETTE FORMULE TOUT AUSSI BIEN LES DIFFICULTES NEES DE LA NON-EXECUTION D'UN TEL CONTRAT QUE DE SON EXECUTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - NON-EXECUTION

Résumé

[8A] EN ENONCANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES "A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES", L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ENGLOBE DANS CETTE FORMULE TOUT AUSSI BIEN LES DIFFICULTES NEES DE LA NON-EXECUTION D'UN TEL CONTRAT QUE DE SON EXECUTION.