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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin · 23 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSION - COMMISSION DE RETOUR D'ECHANTILLONNAGE

1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FIXER DE FACON ARBITRAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE DUE A UN REPRESENTANT SANS CONSTATER LE MONTANT DES ORDRES TRANSMIS DU FAIT DE CELUI-CI APRES SON DEPART.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - FIXATION EN FONCTION DU PRIX D'ACHAT DE LA CARTE (NON)

2° LES JUGES NE PEUVENT SE FONDER, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRESENTANT, NI SUR LE FAIT QU'IL AURAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DE LA CARTE DE REPRESENTANT QU'IL AVAIT ACQUISE DE SON PREDECESSEUR, NI SUR LA MOYENNE ANNUELLE DE SES COMMISSIONS, MAIS SEULEMENT SUR L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR LUI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSION - COMMISSION DE RETOUR D'ECHANTILLONNAGE [8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - FIXATION EN FONCTION DU PRIX D'ACHAT DE LA CARTE (NON)

Résumé

[8A] 1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FIXER DE FACON ARBITRAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE DUE A UN REPRESENTANT SANS CONSTATER LE MONTANT DES ORDRES TRANSMIS DU FAIT DE CELUI-CI APRES SON DEPART.
[8B] 2° LES JUGES NE PEUVENT SE FONDER, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRESENTANT, NI SUR LE FAIT QU'IL AURAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DE LA CARTE DE REPRESENTANT QU'IL AVAIT ACQUISE DE SON PREDECESSEUR, NI SUR LA MOYENNE ANNUELLE DE SES COMMISSIONS, MAIS SEULEMENT SUR L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR LUI.