23 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION DU CONTENTIEUX C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT SA COMPETENCE POUR TRANCHER UN LITIGE QUI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE, PORTAIT NON PAS SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE DONT UN ASSURE SOCIAL DEMEURAIT ATTEINT, MAIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER ET L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION DU CONTENTIEUX abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION DU CONTENTIEUX
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT SA COMPETENCE POUR TRANCHER UN LITIGE QUI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE, PORTAIT NON PAS SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE DONT UN ASSURE SOCIAL DEMEURAIT ATTEINT, MAIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER ET L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION DU CONTENTIEUX
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT SA COMPETENCE POUR TRANCHER UN LITIGE QUI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE, PORTAIT NON PAS SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE DONT UN ASSURE SOCIAL DEMEURAIT ATTEINT, MAIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER ET L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT.