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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin · 23 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION DU CONTENTIEUX

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT SA COMPETENCE POUR TRANCHER UN LITIGE QUI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE, PORTAIT NON PAS SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE DONT UN ASSURE SOCIAL DEMEURAIT ATTEINT, MAIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER ET L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION DU CONTENTIEUX

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT SA COMPETENCE POUR TRANCHER UN LITIGE QUI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE, PORTAIT NON PAS SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE DONT UN ASSURE SOCIAL DEMEURAIT ATTEINT, MAIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER ET L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT.