23 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES LORSQU'UN OUVRIER EST DECEDE D'UNE SYNCOPE BLANCHE AU COURS DE L'ANESTHESIE PREALABLE A L'AMPUTATION DE LA PHALANGE D'UN DE SES INDEX, ECRASEE LA VEILLE AU COURS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE QUE LE DECES DE CET OUVRIER EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE SA MORT ETAIT DUE A UNE COMPLICATION OPERATOIRE QUI ETAIT INTERVENUE AU COURS DU TRAITEMENT DE LA BLESSURE ACCIDENTELLE ET SUI, PAR SUITE, N'ETAIT PAS DETACHABLE DE L'ACCIDENT.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES
LORSQU'UN OUVRIER EST DECEDE D'UNE SYNCOPE BLANCHE AU COURS DE L'ANESTHESIE PREALABLE A L'AMPUTATION DE LA PHALANGE D'UN DE SES INDEX, ECRASEE LA VEILLE AU COURS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE QUE LE DECES DE CET OUVRIER EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE SA MORT ETAIT DUE A UNE COMPLICATION OPERATOIRE QUI ETAIT INTERVENUE AU COURS DU TRAITEMENT DE LA BLESSURE ACCIDENTELLE ET SUI, PAR SUITE, N'ETAIT PAS DETACHABLE DE L'ACCIDENT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN OUVRIER EST DECEDE D'UNE SYNCOPE BLANCHE AU COURS DE L'ANESTHESIE PREALABLE A L'AMPUTATION DE LA PHALANGE D'UN DE SES INDEX, ECRASEE LA VEILLE AU COURS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE QUE LE DECES DE CET OUVRIER EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE SA MORT ETAIT DUE A UNE COMPLICATION OPERATOIRE QUI ETAIT INTERVENUE AU COURS DU TRAITEMENT DE LA BLESSURE ACCIDENTELLE ET SUI, PAR SUITE, N'ETAIT PAS DETACHABLE DE L'ACCIDENT.