23 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - MALADIE SE MANIFESTANT TARDIVEMENT EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION EST TENU D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LA RECHUTE APPARUE CHEZ UN ASSURE SOCIAL PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT RATTACHABLE A CELUI-CI, ECARTE COMME EQUIVOQUE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE REJETANT CETTE IMPUTABILITE ET RETIENT QUE "L'INEXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS DEMONTREE" METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE PREUVE NEGATIVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - MALADIE SE MANIFESTANT TARDIVEMENT abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - MALADIE SE MANIFESTANT TARDIVEMENT
EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION EST TENU D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LA RECHUTE APPARUE CHEZ UN ASSURE SOCIAL PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT RATTACHABLE A CELUI-CI, ECARTE COMME EQUIVOQUE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE REJETANT CETTE IMPUTABILITE ET RETIENT QUE "L'INEXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS DEMONTREE" METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE PREUVE NEGATIVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - MALADIE SE MANIFESTANT TARDIVEMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION EST TENU D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LA RECHUTE APPARUE CHEZ UN ASSURE SOCIAL PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT RATTACHABLE A CELUI-CI, ECARTE COMME EQUIVOQUE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE REJETANT CETTE IMPUTABILITE ET RETIENT QUE "L'INEXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS DEMONTREE" METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE PREUVE NEGATIVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS.