Cour de cassation · Chambre sociale

23 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date23 avril 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - ULCERATIONS CAUSEES PAR L'ACTION DE L'ACIDE CHROMIQUE AINSI QUE DES CHROMATES ET DES BICHROMATES ALCALINS - ULCERATIONS NASALES - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN OUVRIER CHROMEUR, ATTEINT DE RHINO-PHARYNGITE CHRONIQUE DUE A L'EXPOSITION DE L'INTERESSE AUX VAPEURS DE CHROME, SE BORNE A AFFIRMER QUE CETTE AFFECTION EST UNE "AFFECTION NASALE", SANS RECHERCHER SI, DU FAIT DE CETTE RHINO-PHARYNGITE CHRONIQUE, IL PRESENTAIT OU NON DES ULCERATIONS, SEULES VISEES PAR LE TABLEAU N° 10 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - ULCERATIONS CAUSEES PAR L'ACTION DE L'ACIDE CHROMIQUE AINSI QUE DES CHROMATES ET DES BICHROMATES ALCALINS - ULCERATIONS NASALES - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA

NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN OUVRIER CHROMEUR, ATTEINT DE RHINO-PHARYNGITE CHRONIQUE DUE A L'EXPOSITION DE L'INTERESSE AUX VAPEURS DE CHROME, SE BORNE A AFFIRMER QUE CETTE AFFECTION EST UNE "AFFECTION NASALE", SANS RECHERCHER SI, DU FAIT DE CETTE RHINO-PHARYNGITE CHRONIQUE, IL PRESENTAIT OU NON DES ULCERATIONS, SEULES VISEES PAR LE TABLEAU N° 10 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - ULCERATIONS CAUSEES PAR L'ACTION DE L'ACIDE CHROMIQUE AINSI QUE DES CHROMATES ET DES BICHROMATES ALCALINS - ULCERATIONS NASALES - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN OUVRIER CHROMEUR, ATTEINT DE RHINO-PHARYNGITE CHRONIQUE DUE A L'EXPOSITION DE L'INTERESSE AUX VAPEURS DE CHROME, SE BORNE A AFFIRMER QUE CETTE AFFECTION EST UNE "AFFECTION NASALE", SANS RECHERCHER SI, DU FAIT DE CETTE RHINO-PHARYNGITE CHRONIQUE, IL PRESENTAIT OU NON DES ULCERATIONS, SEULES VISEES PAR LE TABLEAU N° 10 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946.

Cite

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