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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin · 23 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - ULCERATIONS CAUSEES PAR L'ACTION DE L'ACIDE CHROMIQUE AINSI QUE DES CHROMATES ET DES BICHROMATES ALCALINS - ULCERATIONS NASALES - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN OUVRIER CHROMEUR, ATTEINT DE RHINO-PHARYNGITE CHRONIQUE DUE A L'EXPOSITION DE L'INTERESSE AUX VAPEURS DE CHROME, SE BORNE A AFFIRMER QUE CETTE AFFECTION EST UNE "AFFECTION NASALE", SANS RECHERCHER SI, DU FAIT DE CETTE RHINO-PHARYNGITE CHRONIQUE, IL PRESENTAIT OU NON DES ULCERATIONS, SEULES VISEES PAR LE TABLEAU N° 10 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - ULCERATIONS CAUSEES PAR L'ACTION DE L'ACIDE CHROMIQUE AINSI QUE DES CHROMATES ET DES BICHROMATES ALCALINS - ULCERATIONS NASALES - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN OUVRIER CHROMEUR, ATTEINT DE RHINO-PHARYNGITE CHRONIQUE DUE A L'EXPOSITION DE L'INTERESSE AUX VAPEURS DE CHROME, SE BORNE A AFFIRMER QUE CETTE AFFECTION EST UNE "AFFECTION NASALE", SANS RECHERCHER SI, DU FAIT DE CETTE RHINO-PHARYNGITE CHRONIQUE, IL PRESENTAIT OU NON DES ULCERATIONS, SEULES VISEES PAR LE TABLEAU N° 10 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946.