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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin · 27 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date27 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)

LORSQU'UN LITIGE, NE DU CONTRAT DE TRAV3IL D'UN SALARIE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, A ETE PORTE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU IL PRETENDAIT AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE, ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET A CONCLU AU FOND TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE ET RENVOYER LE SALARIE A SE MIEUX POURVOIR, EN DENIANT A LA RESIDENCE ALLEGUEE EN METROPOLE SON CARACTERE DE RESIDENCE HABITUELLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)

Résumé

[8A] LORSQU'UN LITIGE, NE DU CONTRAT DE TRAV3IL D'UN SALARIE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, A ETE PORTE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU IL PRETENDAIT AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE, ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET A CONCLU AU FOND TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE ET RENVOYER LE SALARIE A SE MIEUX POURVOIR, EN DENIANT A LA RESIDENCE ALLEGUEE EN METROPOLE SON CARACTERE DE RESIDENCE HABITUELLE.