27 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
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COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON) LORSQU'UN LITIGE, NE DU CONTRAT DE TRAV3IL D'UN SALARIE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, A ETE PORTE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU IL PRETENDAIT AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE, ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET A CONCLU AU FOND TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE ET RENVOYER LE SALARIE A SE MIEUX POURVOIR, EN DENIANT A LA RESIDENCE ALLEGUEE EN METROPOLE SON CARACTERE DE RESIDENCE HABITUELLE.
Matière [8A PRINCIPAL] COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON) abstrats · DILA
COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)
LORSQU'UN LITIGE, NE DU CONTRAT DE TRAV3IL D'UN SALARIE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, A ETE PORTE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU IL PRETENDAIT AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE, ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET A CONCLU AU FOND TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE ET RENVOYER LE SALARIE A SE MIEUX POURVOIR, EN DENIANT A LA RESIDENCE ALLEGUEE EN METROPOLE SON CARACTERE DE RESIDENCE HABITUELLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN LITIGE, NE DU CONTRAT DE TRAV3IL D'UN SALARIE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, A ETE PORTE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU IL PRETENDAIT AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE, ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET A CONCLU AU FOND TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE ET RENVOYER LE SALARIE A SE MIEUX POURVOIR, EN DENIANT A LA RESIDENCE ALLEGUEE EN METROPOLE SON CARACTERE DE RESIDENCE HABITUELLE.