27 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONCIERGE - EXPULSION - COMPETENCE - REFERE 1° LORSQU'UNE CONCIERGE, ASSIGNEE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES, A CONTESTE LA COMPETENCE DE CELUI-CI EN RAISON UNIQUEMENT DU DEFAUT DE GRAVITE DE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, ELLE NE PEUT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION SOUTENIR QUE LA LOI DU 13 JANVIER 1939 ETAIT INAPPLICABLE AUX CONCIERGES DES LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. 2° CONCIERGE - FAUTE - FUITE D'EAU DANS L'IMMEUBLE - ABSENCE DE MESURES POUR Y PARER 2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES MESURES NECESSAIRES POUR ARRETER A TEMPS LES DEGATS D'UNE FUITE D'EAU DANS UN IMMEUBLE N'ONT PAS ETE PRISES, PEUVENT DECIDER QUE CETTE FAUTE, DONT LES CONSEQUENCES METTAIENT EN CAUSE LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT DES CONCIERGES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939. 3° CONCIERGE - CONTRAT DE TRAVAIL - MENAGE REMUNERE PAR UN SALAIRE GLOBAL - OBLIGATIONS INDIVISIBLES 3° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DEUX EPOUX ETAIENT REMUNERES PAR UN SALAIRE GLOBAL POUR DES FONCTIONS DE CONCIERGE QUI LEUR ETAIT COMMUNES, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS INDIVISIBLES ET QUE L'EXPULSION DE LA FEMME ETAIT JUSTIFIEE PAR CELLE DU MARI.
1° CONCIERGE - EXPULSION - COMPETENCE - REFERE
1° LORSQU'UNE CONCIERGE, ASSIGNEE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES, A CONTESTE LA COMPETENCE DE CELUI-CI EN RAISON UNIQUEMENT DU DEFAUT DE GRAVITE DE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, ELLE NE PEUT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION SOUTENIR QUE LA LOI DU 13 JANVIER 1939 ETAIT INAPPLICABLE AUX CONCIERGES DES LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
2° CONCIERGE - FAUTE - FUITE D'EAU DANS L'IMMEUBLE - ABSENCE DE MESURES POUR Y PARER
2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES MESURES NECESSAIRES POUR ARRETER A TEMPS LES DEGATS D'UNE FUITE D'EAU DANS UN IMMEUBLE N'ONT PAS ETE PRISES, PEUVENT DECIDER QUE CETTE FAUTE, DONT LES CONSEQUENCES METTAIENT EN CAUSE LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT DES CONCIERGES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939.
3° CONCIERGE - CONTRAT DE TRAVAIL - MENAGE REMUNERE PAR UN SALAIRE GLOBAL - OBLIGATIONS INDIVISIBLES
3° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DEUX EPOUX ETAIENT REMUNERES PAR UN SALAIRE GLOBAL POUR DES FONCTIONS DE CONCIERGE QUI LEUR ETAIT COMMUNES, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS INDIVISIBLES ET QUE L'EXPULSION DE LA FEMME ETAIT JUSTIFIEE PAR CELLE DU MARI.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 27 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 13 JANVIER 1939repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONCIERGE - EXPULSION - COMPETENCE - REFERE
[8B PRINCIPAL] 2° CONCIERGE - FAUTE - FUITE D'EAU DANS L'IMMEUBLE - ABSENCE DE MESURES POUR Y PARER
[8C PRINCIPAL] 3° CONCIERGE - CONTRAT DE TRAVAIL - MENAGE REMUNERE PAR UN SALAIRE GLOBAL - OBLIGATIONS INDIVISIBLES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LORSQU'UNE CONCIERGE, ASSIGNEE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES, A CONTESTE LA COMPETENCE DE CELUI-CI EN RAISON UNIQUEMENT DU DEFAUT DE GRAVITE DE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, ELLE NE PEUT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION SOUTENIR QUE LA LOI DU 13 JANVIER 1939 ETAIT INAPPLICABLE AUX CONCIERGES DES LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES MESURES NECESSAIRES POUR ARRETER A TEMPS LES DEGATS D'UNE FUITE D'EAU DANS UN IMMEUBLE N'ONT PAS ETE PRISES, PEUVENT DECIDER QUE CETTE FAUTE, DONT LES CONSEQUENCES METTAIENT EN CAUSE LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT DES CONCIERGES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939.
[8C] 3° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DEUX EPOUX ETAIENT REMUNERES PAR UN SALAIRE GLOBAL POUR DES FONCTIONS DE CONCIERGE QUI LEUR ETAIT COMMUNES, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS INDIVISIBLES ET QUE L'EXPULSION DE LA FEMME ETAIT JUSTIFIEE PAR CELLE DU MARI.