3 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - IMPENSES COMPENSEES PAR UNE CULTURE AYANT EPUISE LES TERRES 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 848, ALINEA 3, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, QUI A APPORTE AU FONDS LOUE DES AMELIORATIONS CULTURALES, EST EGALE AU MONTANT DES DEPENSES FAITES PAR LE PRENEUR, DONT L'EFFET EST SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART, COMPTE TENU DU PROFIT QU'IL EN A RETIRE. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR L'INDEMNITE RECLAMEE DE CE CHEF PAR UN PRENEUR SORTANT, APRES AVOIR RELEVE QUE CE PRENEUR SACHANT SON DEPART INEVITABLE AVAIT CHERCHE A TIRER PARTI DU MAXIMUM DES TERRES SANS SE SOUCIER DE LES EPUISER ET AU MEPRIS DE L'ASSOLEMENT NORMAL ET QUE LES IMPENSES PAR LUI FAITES AVAIENT ETE LARGEMENT RECUPEREES, ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'EFFET DES AMELIORATIONS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART. 2° BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT (NON) 2° L'ARTICLE 866 DU CODE RURAL PREVOIT LE REGLEMENT DU CHEPTEL VIF A LA CESSATION DU BAIL MAIS NON L'INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT.
1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - IMPENSES COMPENSEES PAR UNE CULTURE AYANT EPUISE LES TERRES
1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 848, ALINEA 3, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, QUI A APPORTE AU FONDS LOUE DES AMELIORATIONS CULTURALES, EST EGALE AU MONTANT DES DEPENSES FAITES PAR LE PRENEUR, DONT L'EFFET EST SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART, COMPTE TENU DU PROFIT QU'IL EN A RETIRE. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR L'INDEMNITE RECLAMEE DE CE CHEF PAR UN PRENEUR SORTANT, APRES AVOIR RELEVE QUE CE PRENEUR SACHANT SON DEPART INEVITABLE AVAIT CHERCHE A TIRER PARTI DU MAXIMUM DES TERRES SANS SE SOUCIER DE LES EPUISER ET AU MEPRIS DE L'ASSOLEMENT NORMAL ET QUE LES IMPENSES PAR LUI FAITES AVAIENT ETE LARGEMENT RECUPEREES, ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'EFFET DES AMELIORATIONS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART.
2° BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT (NON)
2° L'ARTICLE 866 DU CODE RURAL PREVOIT LE REGLEMENT DU CHEPTEL VIF A LA CESSATION DU BAIL MAIS NON L'INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - IMPENSES COMPENSEES PAR UNE CULTURE AYANT EPUISE LES TERRES
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 848, ALINEA 3, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, QUI A APPORTE AU FONDS LOUE DES AMELIORATIONS CULTURALES, EST EGALE AU MONTANT DES DEPENSES FAITES PAR LE PRENEUR, DONT L'EFFET EST SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART, COMPTE TENU DU PROFIT QU'IL EN A RETIRE. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR L'INDEMNITE RECLAMEE DE CE CHEF PAR UN PRENEUR SORTANT, APRES AVOIR RELEVE QUE CE PRENEUR SACHANT SON DEPART INEVITABLE AVAIT CHERCHE A TIRER PARTI DU MAXIMUM DES TERRES SANS SE SOUCIER DE LES EPUISER ET AU MEPRIS DE L'ASSOLEMENT NORMAL ET QUE LES IMPENSES PAR LUI FAITES AVAIENT ETE LARGEMENT RECUPEREES, ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'EFFET DES AMELIORATIONS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART.
[8B] 2° L'ARTICLE 866 DU CODE RURAL PREVOIT LE REGLEMENT DU CHEPTEL VIF A LA CESSATION DU BAIL MAIS NON L'INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT.