31 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - ABSENCE DE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS - EFFETS 1° LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT VALABLEMENT STATUER DES LORS QUE LA COMMISSION GRACIEUSE, REGULIEREMENT SAISIE, N'A PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946. 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION - LOI DU 23 AOUT 1948 - NON-RETROACTIVITE 2° IL RESULTE DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUE LE CARACTERE RETROACTIF QU'ELLE A EXPRESSEMENT ATTACHE A SES DISPOSITIONS NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'AVOIR LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948 UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES FORMEE CONTRE LES HERITIERS D'UNE ALLOCATAIRE AYANT LAISSE A SON DECES UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE IRREGULIEREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISIE SANS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE APPELEE A DONNER L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS EN DEFENSE QUE, CONTRAIREMENT A CETTE AFFIRMATION, LADITE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ETE SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 26 JUIN 1956;
ATTENDU, D'AUTRE PART, D'APRES LES MEMES PRODUCTIONS, QUE C'EST SEULEMENT LE 10 DECEMBRE 1956 QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A NOTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI, LE DELAI D'UN MOIS IMPOSE A LADITE COMMISSION GRACIEUSE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ETANT EXPIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU VALABLEMENT STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LE 14 DECEMBRE 1956;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948 UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE LA DAME VEUVE X..., QUI A LAISSE, LORS DE SON DECES, LE 7 DECEMBRE 1953, UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION, ALORS QUE LA LOI DU 23 AOUT 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DOIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETRO-ACTIVE;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SI ELLE N'EN A AUTREMENT ORDONNE;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, LE CARACTERE RETROACTIF, QU'ELLE A EXPRESSEMENT ATTACHE A SES DISPOSITIONS, NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI NE SE CONTREDIT PAS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 29 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - ABSENCE DE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS - EFFETS
[8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION - LOI DU 23 AOUT 1948 - NON-RETROACTIVITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT VALABLEMENT STATUER DES LORS QUE LA COMMISSION GRACIEUSE, REGULIEREMENT SAISIE, N'A PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946.
[8B] 2° IL RESULTE DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUE LE CARACTERE RETROACTIF QU'ELLE A EXPRESSEMENT ATTACHE A SES DISPOSITIONS NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'AVOIR LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948 UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES FORMEE CONTRE LES HERITIERS D'UNE ALLOCATAIRE AYANT LAISSE A SON DECES UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION.
Cite
Cite : art. 2 CC