4 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 JANVIER 1958), AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX", GEREE PAR GUILLON, A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1953 ET QUE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE REPORTEE AU 27 MAI 1952;

QUE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 4 DECEMBRE 1952, GUILLON EN SA QUALITE DE GERANT, A CEDE ET TRANSPORTE A GIAUME LA SOMME DE 900000 FRANCS SUR LE MONTANT DE MARCHES PASSES AVEC LA SNCF, MOYENNANT LE PRET DE PAREILLE SOMME QUITTANCE A L'ACTE, LEQUEL A ETE SIGNIFIE A LA SNCF;

QUE LE SYNDIC AYANT ASSIGNE GIAUME EN NULLITE DUDIT ACTE ET EN REMBOURSEMENT A LA FAILLITE DE LA SOMME DE 977790 FRANCS ENCAISSEE PAR GIAUME DE LA SNCF, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOMME TOUCHEE PAR GIAUME DE LA SNCF EN VERTU DU CONTRAT LITIGIEUX L'AURAIT ETE EN VERTU D'UN TRANSFERT POUR DETTE NON ECHUE OU DU MOINS AURAIT ETE NUL POUR AVOIR EU LIEU AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN LA CAUSE LE TRANSFERT DE CREANCE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QUE L'UN DES ELEMENTS DE L'OPERATION INTERVENUE ENTRE GIAUME ET LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNACTE N'EST ANNULABLE D'APRES L'ARTICLE 447 DU CODE DE COMMERCE QUE SI CET ACTE A CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE, CE QUI N'EST PAS ET N'A PAS ETE CONSTATE PAR L'ARRET;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, APRES L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QUE LE 4 DECEMBRE 1952, SOIT PLUSIEURS MOIS APRES LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, EST INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET GIAUME UNE CESSION DE CREANCE A CONCURRENCE DE 900000 FRANCS ET QUE LA SOCIETE A ENTENDU ETEINDRE AINSI LA DETTE ECHUE OU NON ECHUE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE ENVERS GIAUME;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE;

ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CONSTATER QUE L'ACTE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE