COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin · 11 mai 1960

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 25 MARS 1958), CLEMENT Y..., A, EN 1940, FONDE AVEC SON Z... YVON, SA FEMME ET SON GENDRE, UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES CHARBONNAGES DE VEYRINES ;

QU'EN 1946, CLEMENT Y... A CONSTITUE UNE AUTRE SOCIETE ANONYME SOUS LE NOM DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE, AU CAPITAL DE 765000 FRANCS DIVISE EN 7650 ACTIONS DE 100 FRANCS, DONT 5522 ETAIENT ATTRIBUEES A CLEMENT Y..., 1001 A YVON Y... ET 1001 A VICTOR A..., LE SURPLUS, SOIT 126 TITRES, ETANT REPARTI ENTRE MARCELIN A... C..., LIEBUS, YRONDE ET LESPINASSE ;

QU'EN 1949,LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE, A SAVOIR CLEMENT Y..., YVON Y... ET VICTOR A... SE SONT, AU NOM DE CETTE DERNIERE, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE VEYRINES, ENVERS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, POUR UNE SOMME DE 6500000 FRANCS ;

QUE CET ENGAGEMENT A ETE COMPLETE EN 1951 PAR UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AVRIL 1951, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARLAT A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE VEYRINES ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MAI SUIVANT, CE MEME TRIBUNAL A DECLARE PERSONNELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE CLEMENT Y..., DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER JANVIER1950 ;

QUE LES SYNDICS ONT ASSIGNE : 1° LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE, POUR FAIRE DECIDER QUE CELLE-CI N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE INDEPENDANTE ET QU'ELLE S'IDENTIFIAIT AVEC LA PERSONNE PHYSIQUE DE CLEMENT Y..., 2° LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, POUR VOIR DECLARER NULS LES ENGAGEMENTS DE CAUTION CONTRACTES AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT DE CREDIT AU NOM DE LA SOCIETE AGRICOLE PERIGOURDINE, AINSI QUE LES SURETES REELLES DONNEES SUR LES IMMEUBLES ;

ATTENDU QUE L'ARRET DENONCE A DECLARE : 1° QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE CONSTITUAIT, NON POINT UNE PERSONNE MORALE JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE, MAIS UNE SIMPLE FACADE DERRIERE LAQUELLE CLEMENT Y... DISSIMULAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE ;

QU'EN CONSEQUENCE TOUTES LES OPERATIONS FAITES SOUS LE NOM DE LADITE SOCIETE AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR CLEMENT Y... B... ET POUR LUI-MEME, NOTAMMENT LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ;

QUE CES IMMEUBLES ETAIENT LE GAGE DE LA MASSE DES CREANCIERS DES FAILLITES, 2° QUE LES ENGAGEMENTS DE CAUTIONS PRIS ENVERS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ETAIENT VALABLES, 3° QU'ETAIENT NULLES AU CONTRAIRE, RELATIVEMENT A LA MASSE, LES SURETES REELLES CONSENTIES EN FAIT PAR CLEMENT Y... AU PROFIT DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE SOUS LE NOM DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE, ET A PLUS FORTE RAISON LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES DE CE CHEF, LESQUELLES N'AVAIENT ETE CONSTITUEES ET OPEREES QU'APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, FIXEE AU 1ER JANVIER 1950 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE S'IDENTIFIAIT AVEC LA PERSONNE DE CLEMENT Y..., ALORS D'UNE PART QUE CELUI-CI, N'AYANT PAS LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE, LES ACTES ACCOMPLIS PAR CETTE SOCIETE NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR EFFECTUES PAR LUI-MEME, ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS RELEVE LE CARACTERE FICTIF DES SOUSCRIPTIONS DES CO-ASSOCIES, NE POUVAIENT FAIRE ABSTRACTION DES CONDITIONS JURIDIQUES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, ET ALORS ENFIN QUE, MEME EN TENANT POUR NULLE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE, IL IMPORTAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DE DETERMINER SI ELLE NE SUBSISTAIT PAS EN TANT QUE SOCIETE DE FAIT ;

ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ENONCE QUE LES APPELANTS FONT VALOIR QUE CLEMENT Y..., NE DETENANT PAS TOUT A FAIT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, N'AVAIT PAS A LUI SEUL LE POUVOIR D'IMPOSER DES RESOLUTIONS QUI EUSSENT EXIGE UN VOTE PAR UNE MAJORITE REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DE CE CAPITAL ;

MAIS QUE CET ARGUMENT NE SERAIT VALABLE QUE "SI TOUS LES AUTRES ASSOCIES EUSSENT ETE DES ETRANGERS JOUISSANT D'UNE TOTALE INDEPENDANCE ;

QU'IL EST CONSTANT QUE LE SURPLUS DES ACTIONS APPARTENAIT A CONCURRENCE DE 1001 ACTIONS A YVON Y... ET A CONCURRENCE DE 1001 ACTIONS A VICTOR A..., C'EST -A-DIRE AU PROPRE Z... ET AU GENDRE DE CLEMENT Y... ;

QU'IL EST NON MOINS CONSTANT QUE YVON Y... ET VICTOR A... ETAIENT ENTIEREMENT A LA DEVOTION DE CLEMENT Y... ;

QU'ILS L'ONT BIEN PROUVE EN ACCEPTANT, A UNE EPOQUE CONCOMITANTE DE LA FAILLITE, DE S'ASSOCIER AU DETOURNEMENT D'ACTIF REALISE PAR LEUR PERE ET BEAU-PERE CLEMENT Y..., LEQUEL ETAIT EN FAIT LE MAITRE X... DE L'AFFAIRE ";

QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE CLEMENT Y..., DISSIMULANT, SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE, UNE ACTIVITE PERSONNELLE, AVAIT ACQUIS POUR LUI-MEME LES DIVERS IMMEUBLES QUI FURENT ACHETES SOUS LE NOM DE CETTE SOCIETE ;

QU'EN L'ETAT DE CES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LADITE SOCIETE NE CONSTITUAIT PAS UNE PERSONNE MORALE JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE, MAIS S'IDENTIFIAIT AVEC LA PERSONNE PHYSIQUE DE CLEMENT Y... ;

ATTENDU D'AUTRE PART QU'AYANT PROCEDE A DE TELLES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS A CET EFFET, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, NON PLUS QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE SOCIETE, DONT L'ARRET N'A PAS EXPRESSEMENT PRONONCE LA NULLITE, SUBSISTAIT OU NON EN TANT QUE SOCIETE DE FAIT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CAUTIONNEMENT PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE VEYRINES ENVERS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, EN DECIDANT QUE LES PERSONNES DU DEBITEUR ET DE LA CAUTION N'ETAIENT PAS CONFONDUES, ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'UNE ET L'AUTRE SOCIETE N'AVAIENT PAS DE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE CLEMENT Y..., ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE ETAIT DEPOURVU D'EFFET SUR L'EXISTENCE OU LA VALIDITE DES DEUX SOCIETES AINSI QUE SUR LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT ;

ET ALORS ENFIN QUE VICTOR ET MARCELLIN A... ET YVON Y... FAISAIENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LE CREDIT COMMERCIAL, BANQUIER DE Y..., NE POUVAIT IGNORER QUE SON CLIENT SE PORTAIT CAUTION POUR LUI-MEME ET AVAIT DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR RELATE LA FORMATION REGULIERE, EN 1940, DE LA SOCIETE DE CHARBONNAGES DE VEYRINES, L'ARRET ENONCE "QUE LE DEBITEUR, POUR LE COMPTE DUQUEL CLEMENT Y..., SOUS LE NOM DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE, S'EST PORTE CAUTION, ETAIT LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE VEYRINES, PERSONNE MORALE JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA PERSONNE PHYSIQUE DE CLEMENT Y..., QUI EN ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL ;

QUE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE VEYRINES AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, ON NE PEUT PLUS CONTESTER SON EXISTENCE REELLE COMME PERSONNE MORALE ET L'ON NE PEUT DIRE QU'ELLE S'IDENTIFIAIT AVEC CLEMENT Y..." ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT FAIRE ETAT DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE COMME D'UN ELEMENT D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE VEYRINES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;

ATTENDU ENFIN QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, YVON Y..., VICTOR ET MARCELIN A... AVAIENT DEMANDE A LA COUR DE : "DIRE ET JUGER QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, ETANT LE BANQUIER DE CLEMENT Y..., ETAIT FORCEMENT AU COURANT DE SES TRES GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES" ;

QU'EN DECLARANT QUE "LES ACTES A TITRE ONEREUX CONSENTIS PAR LE TITULAIRE APPARENT DOIVENT ETRE MAINTENUS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE TITULAIRE APPARENT A TRAITE AVEC UN TIERS DE BONNE FOI QUI FUT TROMPE PAR LES APPARENCES", ET QUE "L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 15 MARS 1949 EST FORT ANTERIEUR AU COMMENCEMENT DE LA PERIODE SUSPECTE, PUISQUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1950", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AU CHEF DE CONCLUSIONS SUSVISE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA DERNIERE BRANCHE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET NON ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX