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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin · 21 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date21 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - CONVOCATION DU DELEGUE - NECESSITE

1° L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES EXAMEN DES GRIEFS ARTICULES CONTRE CE DELEGUE, CELUI-CI AYANT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE. LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE N'EST DONC PAS REGULIER SI L'ASSENTIMENT DU COMITE A ETE DONNE AU COURS D'UNE REUNION INOPINEE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE, QUAND BIEN MEME IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT ETE INVITE A FOURNIR DES EXPLICATIONS AU DIRECTEUR DEVANT LE SECRETAIRE DU COMITE, QU'IL N'EN AVAIT FORMULE AUCUNE, ET N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LE COMITE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - RETRAITES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER SON EMPLOYEUR A L'INSCRIRE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, AU MOTIF QU'IL NE RELEVAIT PAS DE CETTE CAISSE ET AVAIT ADHERE A L'UNION DE PREVOYANCE DES SALARIES A LAQUELLE LES COTISATIONS AVAIENT ETE PAYEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT AVOIR ETE NOMME A DES FONCTIONS LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA RETRAITE DES CADRES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - CONVOCATION DU DELEGUE - NECESSITE [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - RETRAITES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] 1° L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES EXAMEN DES GRIEFS ARTICULES CONTRE CE DELEGUE, CELUI-CI AYANT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE. LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE N'EST DONC PAS REGULIER SI L'ASSENTIMENT DU COMITE A ETE DONNE AU COURS D'UNE REUNION INOPINEE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE, QUAND BIEN MEME IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT ETE INVITE A FOURNIR DES EXPLICATIONS AU DIRECTEUR DEVANT LE SECRETAIRE DU COMITE, QU'IL N'EN AVAIT FORMULE AUCUNE, ET N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LE COMITE.
[8B] 2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER SON EMPLOYEUR A L'INSCRIRE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, AU MOTIF QU'IL NE RELEVAIT PAS DE CETTE CAISSE ET AVAIT ADHERE A L'UNION DE PREVOYANCE DES SALARIES A LAQUELLE LES COTISATIONS AVAIENT ETE PAYEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT AVOIR ETE NOMME A DES FONCTIONS LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA RETRAITE DES CADRES.