COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin · 6 juillet 1960

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, DONNE EN LOCATION A LA SARL "LA BOULANGERIE DU CLOS", A REFUSE A CETTE SOCIETE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER AVEC SA FAMILLE;

QUE, LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT ASSIGNE SON BAILLEUR AUX FINS DE VOIR DIRE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE AUX SEULS MOTIFS, D'UNE PART, QUE X... NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... HABITUELLEMENT AVEC LUI, QUE, D'AUTRE PART, L'IMMEUBLE REPRIS EST DEJA A USAGE D'HABITATION ET QU'ENFIN, LA FACADE DU MAGASIN POURRA ETRE FERMEE PAR SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIVENT CORRESPONDRE A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL;

QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'IMMEUBLE REPRIS ETAIT DEJA A USAGE D'HABITATION, SANS PRECISER L'IMPORTANCE ET LE NOMBRE DE PIECES DUDIT IMMEUBLE, AU REGARD DU BESOIN DE LOGEMENT DE X... ET DE SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 30 AVRIL 1957;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE