Cour de cassation · 2e chambre civile

2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date2 mars 1960

NatureArrêt

SolutionIRRECEVABILITE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECLARATION - QUALITE - S A R L - S A R L EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE GERANT NON PARTIE A L'INSTANCE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE CONTESTATION ENTRE UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT FORME POURVOI NI QUE LE GERANT AIT ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECLARATION - QUALITE - S A R L - S A R L EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE GERANT NON PARTIE A L'INSTANCE abstrats · DILA

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE CONTESTATION ENTRE UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT FORME POURVOI NI QUE LE GERANT AIT ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECLARATION - QUALITE - S A R L - S A R L EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE GERANT NON PARTIE A L'INSTANCE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE CONTESTATION ENTRE UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT FORME POURVOI NI QUE LE GERANT AIT ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE.

Cite

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