justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECLARATION - QUALITE - S A R L - S A R L EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE GERANT NON PARTIE A L'INSTANCE

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE CONTESTATION ENTRE UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT FORME POURVOI NI QUE LE GERANT AIT ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECLARATION - QUALITE - S A R L - S A R L EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE GERANT NON PARTIE A L'INSTANCE

Résumé

[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE CONTESTATION ENTRE UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT FORME POURVOI NI QUE LE GERANT AIT ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE.