2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEUR SIEGEANT SEULEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE 1° SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL, PRESIDENT D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS, D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES SALARIES ET D'UN ASSESSEUR SALARIE, AYANT SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE, EN L'ABSENCE DU SECOND ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS REGULIEREMENT CONVOQUE ET EXCUSE. 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE (NON) 2° L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, RELATIF AUX FORMALITES DE L'APPEL DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE, NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION D'ETRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE POUR EXERCER LADITE VOIE DE RECOURS. DES LORS LE DIRECTEUR ADJOINT D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AVAIT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA CAISSE A QUALITE POUR INTERJETER APPEL AU NOM DE CETTE DERNIERE.
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEUR SIEGEANT SEULEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE
1° SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL, PRESIDENT D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS, D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES SALARIES ET D'UN ASSESSEUR SALARIE, AYANT SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE, EN L'ABSENCE DU SECOND ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS REGULIEREMENT CONVOQUE ET EXCUSE.
2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE (NON)
2° L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, RELATIF AUX FORMALITES DE L'APPEL DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE, NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION D'ETRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE POUR EXERCER LADITE VOIE DE RECOURS. DES LORS LE DIRECTEUR ADJOINT D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AVAIT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA CAISSE A QUALITE POUR INTERJETER APPEL AU NOM DE CETTE DERNIERE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 2 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 24 OCTOBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEUR SIEGEANT SEULEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE
[8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL, PRESIDENT D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS, D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES SALARIES ET D'UN ASSESSEUR SALARIE, AYANT SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE, EN L'ABSENCE DU SECOND ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS REGULIEREMENT CONVOQUE ET EXCUSE.
[8B] 2° L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, RELATIF AUX FORMALITES DE L'APPEL DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE, NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION D'ETRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE POUR EXERCER LADITE VOIE DE RECOURS. DES LORS LE DIRECTEUR ADJOINT D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AVAIT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA CAISSE A QUALITE POUR INTERJETER APPEL AU NOM DE CETTE DERNIERE.