1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEUR SIEGEANT SEULEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE
1° SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL, PRESIDENT D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS, D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES SALARIES ET D'UN ASSESSEUR SALARIE, AYANT SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE, EN L'ABSENCE DU SECOND ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS REGULIEREMENT CONVOQUE ET EXCUSE.
2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE (NON)
2° L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, RELATIF AUX FORMALITES DE L'APPEL DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE, NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION D'ETRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE POUR EXERCER LADITE VOIE DE RECOURS. DES LORS LE DIRECTEUR ADJOINT D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AVAIT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA CAISSE A QUALITE POUR INTERJETER APPEL AU NOM DE CETTE DERNIERE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL, PRESIDENT D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS, D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE DES SALARIES ET D'UN ASSESSEUR SALARIE, AYANT SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE, EN L'ABSENCE DU SECOND ASSESSEUR DU COLLEGE DES EMPLOYEURS REGULIEREMENT CONVOQUE ET EXCUSE.
[8B] 2° L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, RELATIF AUX FORMALITES DE L'APPEL DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE, NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION D'ETRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE POUR EXERCER LADITE VOIE DE RECOURS. DES LORS LE DIRECTEUR ADJOINT D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AVAIT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA CAISSE A QUALITE POUR INTERJETER APPEL AU NOM DE CETTE DERNIERE.