3 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE FEMME N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A SA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION
ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE FEMME N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A SA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE FEMME N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A SA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES.