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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin · 3 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION

ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE FEMME N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A SA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE FEMME N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A SA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES.