SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PENATALES FORMEE PAR UNE FEMME AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR LE CENTRE D'HYGIENE SOCIALE SUR LA NECESSITE DE L'EXAMEN PRENATAL DONT LE RETARD LUI ETAIT OPPOSE, SANS RECHERCHER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE VALABLEMENT APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSEE A LA CAISSE.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PENATALES FORMEE PAR UNE FEMME AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR LE CENTRE D'HYGIENE SOCIALE SUR LA NECESSITE DE L'EXAMEN PRENATAL DONT LE RETARD LUI ETAIT OPPOSE, SANS RECHERCHER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE VALABLEMENT APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSEE A LA CAISSE.