3 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PENATALES FORMEE PAR UNE FEMME AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR LE CENTRE D'HYGIENE SOCIALE SUR LA NECESSITE DE L'EXAMEN PRENATAL DONT LE RETARD LUI ETAIT OPPOSE, SANS RECHERCHER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE VALABLEMENT APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSEE A LA CAISSE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PENATALES FORMEE PAR UNE FEMME AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR LE CENTRE D'HYGIENE SOCIALE SUR LA NECESSITE DE L'EXAMEN PRENATAL DONT LE RETARD LUI ETAIT OPPOSE, SANS RECHERCHER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE VALABLEMENT APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSEE A LA CAISSE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PENATALES FORMEE PAR UNE FEMME AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR LE CENTRE D'HYGIENE SOCIALE SUR LA NECESSITE DE L'EXAMEN PRENATAL DONT LE RETARD LUI ETAIT OPPOSE, SANS RECHERCHER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE VALABLEMENT APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSEE A LA CAISSE.